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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Considérant 102

Tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Toutes les versions

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Texte du considérant 102tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016

(102)

Le présent règlement s'entend sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de réglementer le transfert des données à caractère personnel, y compris les garanties appropriées au bénéfice des personnes concernées. Les États membres peuvent conclure des accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales dans la mesure où ces accords n'affectent pas le présent règlement ou toute autre disposition du droit de l'Union et prévoient un niveau approprié de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

Eureka ajoute les liens et les définitions…