Questions et réponses
Réponses d'Eureka
Le RGPD s'applique-t-il aux entreprises situées hors de l'UE ?
Il peut s'appliquer. Il s'applique au traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
Un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union est soumis au règlement lorsqu'il traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que le traitement est lié à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union.
Un tel responsable du traitement ou sous-traitant doit, sauf exceptions, désigner par écrit un représentant dans l'Union.
Le RGPD s'applique-t-il aux particuliers dans leur vie privée ?
Pas au traitement effectué par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique.
Le considérant 18 décrit une telle activité comme dépourvue de lien avec une activité professionnelle ou commerciale et cite comme exemples l'échange de correspondance, la tenue d'un carnet d'adresses, ainsi que l'utilisation de réseaux sociaux et les activités en ligne qui ont lieu dans le cadre de ces activités.
Il ajoute que le règlement s'applique néanmoins aux responsables du traitement ou aux sous-traitants qui fournissent les moyens de traiter des données à caractère personnel pour de telles activités personnelles ou domestiques.
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Les « données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, la « personne concernée ».
Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Selon le considérant 26, les données pseudonymisées qui pourraient être attribuées à une personne au moyen d'informations supplémentaires sont des données à caractère personnel ; les informations anonymes ne sont pas couvertes.
La Cour de justice a interprété cette disposition ; le lien Jurisprudence de la page de l'article mène à ses arrêts.
Quels sont les principaux principes du RGPD ?
L'article 5 les énonce. Les données à caractère personnel doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
- exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire, avec des exceptions pour l'archivage, la recherche et les statistiques ; et
- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.
Le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et est en mesure de le démontrer (« responsabilité »).
Le consentement est-il toujours nécessaire ?
Non. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des six conditions de l'article 6, paragraphe 1, est remplie, et le consentement est l'une d'elles.
Les autres exigent que le traitement soit nécessaire :
- à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- au respect d'une obligation légale du responsable du traitement ;
- à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
- à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ; ou
- aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits de la personne concernée.
L'article 9 ajoute des conditions pour les catégories particulières de données à caractère personnel.
Qu'est-ce qui rend le consentement valable ?
Le « consentement » de la personne concernée désigne « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement. Une demande de consentement présentée dans une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions doit se distinguer clairement de ces autres questions.
Pour déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte, entre autres, de la question de savoir si l'exécution d'un contrat est subordonnée au consentement à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution de ce contrat.
Le consentement peut-il être retiré ?
Oui. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, et il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Lorsque le traitement était fondé sur le consentement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique, la personne concernée peut obtenir l'effacement des données.
Qu'est-ce qu'un intérêt légitime ?
Selon l'article 6, paragraphe 1, point f), le traitement est licite lorsqu'il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Les autorités publiques ne peuvent pas s'en prévaloir pour le traitement effectué dans l'exécution de leurs missions.
Le considérant 47 renvoie aux attentes raisonnables de la personne concernée et cite comme exemples la prévention de la fraude et la prospection.
La Cour de justice a interprété cette disposition ; le lien Jurisprudence de la page de l'article mène à ses arrêts.
Les données concernant la santé ou d'autres données sensibles peuvent-elles être traitées ?
Le terme du règlement est « catégories particulières de données à caractère personnel ».
Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé et des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle sont interdits, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9, paragraphe 2.
Parmi eux :
- le consentement explicite (sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exclut) ;
- le droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où le traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective ;
- les intérêts vitaux, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
- les données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
- les droits en justice ; et
- l'intérêt public, la santé et la recherche, sur la base du droit et moyennant des garanties.
À partir de quel âge un enfant peut-il consentir en ligne ?
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement et que des services de la société de l'information sont proposés directement à un enfant, le traitement de ses données à caractère personnel est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. En dessous de cet âge, il n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.
Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur, qui ne peut être en dessous de 13 ans.
Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier ce consentement, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Le droit général des contrats des États membres n'est pas affecté.
De combien de temps un responsable du traitement dispose-t-il pour répondre à une demande ?
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois.
S'il ne donne pas suite à la demande, il en indique les motifs dans un délai d'un mois et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Une demande est-elle payante ?
En règle générale, non. Les informations prévues aux articles 13 et 14 ainsi que les communications et mesures prévues aux articles 15 à 22 et à l'article 34 sont fournies gratuitement.
Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs, ou refuser de donner suite ; il lui incombe de démontrer ce caractère.
Pour toute copie supplémentaire des données demandée par la personne concernée, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.
Puis-je obtenir une copie de mes données ?
Oui. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations telles que :
- les finalités ;
- les destinataires ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation ;
- toute information disponible sur la source ; et
- l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ; une demande présentée par voie électronique reçoit une réponse sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Le droit d'obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Ai-je un « droit à l'oubli », et quand ne s'applique-t-il pas ?
L'article 17 confère un droit à l'effacement, que son intitulé appelle aussi « droit à l'oubli ».
Le responsable du traitement doit effacer les données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, par exemple :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ; ou
- les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Le droit ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- au respect d'une obligation légale ;
- à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
- à des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- à l'archivage, à la recherche ou aux statistiques, dans les conditions de l'article 17, paragraphe 3, point d) ; ou
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Puis-je m'opposer à la prospection ?
Oui. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Après une opposition, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. Ce droit est explicitement porté à l'attention de la personne concernée, présenté clairement et séparément de toute autre information, au plus tard au moment de la première communication.
Un ordinateur peut-il prendre seul une décision me concernant ?
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Cela ne s'applique pas lorsque la décision :
- est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;
- est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, qui prévoit des mesures appropriées ; ou
- est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement garantit au moins le droit :
- d'obtenir une intervention humaine ;
- d'exprimer son point de vue ; et
- de contester la décision.
Quand, à qui et dans quel délai une violation de données à caractère personnel doit-elle être notifiée ?
Le responsable du traitement la notifie à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Une notification plus tardive est accompagnée des motifs du retard. Le sous-traitant notifie la violation au responsable du traitement dans les meilleurs délais.
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, le responsable du traitement la communique aussi à la personne concernée dans les meilleurs délais, sauf si l'une des conditions de l'article 34, paragraphe 3, est remplie.
Le responsable du traitement documente toute violation.
Toute entreprise doit-elle tenir un registre des activités de traitement ?
Pas toutes. Chaque responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, et chaque sous-traitant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte d'un responsable du traitement.
Les registres se présentent sous une forme écrite, y compris la forme électronique, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
Cela ne s'applique pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elle effectue :
- est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- n'est pas occasionnel ; ou
- porte sur des catégories particulières de données ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Qui doit désigner un délégué à la protection des données ?
Le responsable du traitement et le sous-traitant en désignent un lorsque :
- le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ; ou
- leurs activités de base consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Dans les autres cas, ils peuvent en désigner un, et doivent le faire lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige.
Dans la version française, le point c) se lit « ou » tel que corrigé par le rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement indiquait « et ».
Quand une analyse d'impact relative à la protection des données est-elle requise ?
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue une analyse avant le traitement.
Elle est requise en particulier pour :
- l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative de façon similaire ;
- le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et
- la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Les autorités de contrôle publient des listes des types d'opérations de traitement pour lesquels une analyse est requise.
Des données à caractère personnel peuvent-elles être envoyées aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers ?
Les articles ne citent aucun pays ; les mêmes conditions s'appliquent à tout pays tiers et à toute organisation internationale.
Un transfert peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté que le pays, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays, ou l'organisation assure un niveau de protection adéquat.
En l'absence d'une telle décision, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit prévoir des garanties appropriées, telles que des règles d'entreprise contraignantes ou des clauses types de protection des données, et les personnes concernées doivent disposer de droits opposables et de voies de droit effectives.
À défaut des deux, un transfert ne peut avoir lieu que sur le fondement d'une dérogation de l'article 49, comme le consentement explicite donné après avoir été informé des risques possibles.
Qui fait appliquer le RGPD ?
Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes, l'« autorité de contrôle », sont chargées de surveiller l'application du règlement.
Chacune agit sur le territoire de son État membre ; ses missions comprennent le contrôle de l'application du règlement, le fait de veiller à son respect et le traitement des réclamations, et ses pouvoirs comprennent celui d'imposer des amendes administratives.
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file.
Le comité européen de la protection des données, composé du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, veille à l'application cohérente du règlement. Les personnes concernées peuvent aussi saisir les juridictions.
Où puis-je introduire une réclamation ?
Toute personne concernée qui considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
Cette autorité l'informe de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation. Si l'autorité compétente ne traite pas la réclamation ou n'informe pas la personne concernée dans un délai de trois mois, celle-ci peut former un recours juridictionnel contre elle.
Un recours juridictionnel contre le responsable du traitement ou le sous-traitant est également possible, et un organisme à but non lucratif peut être mandaté pour agir.
Quel peut être le montant des amendes ?
Les amendes administratives sont, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
Les violations visées à l'article 83, paragraphe 4, telles que celles des obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43, font l'objet d'amendes pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Celles visées à l'article 83, paragraphes 5 et 6, telles que celles des principes de base, des droits des personnes concernées, des règles sur les transferts et le non-respect d'une injonction, font l'objet d'amendes pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 %, le montant le plus élevé étant retenu.
Puis-je obtenir réparation ?
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation ; un sous-traitant ne l'est que s'il n'a pas respecté les obligations qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
L'un comme l'autre est exonéré s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
La Cour de justice a interprété cette disposition ; le lien Jurisprudence de la page de l'article mène à ses arrêts.
Le RGPD est-il un règlement ou une directive, et le droit national compte-t-il encore ?
C'est un règlement, le règlement (UE) 2016/679. Sa formule finale précise qu'il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Le droit national compte encore lorsque le règlement lui laisse une marge ou l'exige. Par exemple, les États membres :
- peuvent adapter les règles du traitement fondé sur une obligation légale ou une mission d'intérêt public ;
- peuvent abaisser l'âge du consentement d'un enfant, sans descendre en dessous de 13 ans ;
- doivent concilier la protection des données et la liberté d'expression et d'information ; et
- doivent déterminer le régime des autres sanctions.
Chaque État membre prévoit en outre sa propre autorité de contrôle.
Depuis quand le RGPD s'applique-t-il, et qu'a-t-il remplacé ?
Il est applicable à partir du 25 mai 2018. Il est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il a abrogé la directive 95/46/CE avec effet au 25 mai 2018. Les références faites à cette directive s'entendent comme faites au règlement, et les références faites au groupe de travail institué par l'article 29 de cette directive comme faites au comité européen de la protection des données.
Qu'est-ce que le « guichet unique » ?
Les articles n'emploient pas ce terme ; les considérants 127 et 128 parlent du « mécanisme de guichet unique » pour la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées.
Selon les articles, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file pour son traitement transfrontalier, selon la procédure de l'article 60, et elle est son seul interlocuteur pour ce traitement.
Une autre autorité peut traiter un cas qui ne concerne que son État membre, à moins que l'autorité de contrôle chef de file ne décide de le traiter elle-même. Ces règles ne s'appliquent pas au traitement effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e).
Le RGPD s'applique-t-il aux journalistes et aux chercheurs ?
Oui, avec une marge pour des exceptions. Les États membres concilient, par la loi, la protection des données et la liberté d'expression et d'information et, pour le traitement à des fins journalistiques ou d'expression universitaire, artistique ou littéraire, prévoient des exemptions ou des dérogations aux chapitres II à VII et IX si elles sont nécessaires pour concilier les deux.
Le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques est soumis à des garanties appropriées ; le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits des articles 15, 16, 18 et 21 dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où ces dérogations sont nécessaires.