Aller au contenu
Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

Chapitre VIII Article 83

Article 83 · Conditions générales pour imposer des amendes administratives

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

Ouvrir dans le Reader

Fait partie de : Voies de recours, responsabilité et amendes

En brefRésumé d'Eureka

Les amendes administratives doivent être, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.

Le paragraphe 2 énumère les éléments dont il est dûment tenu compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende et pour en fixer le montant, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation et le fait qu'elle a été commise délibérément ou par négligence.

Les violations énumérées au paragraphe 4 font l'objet d'amendes pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Celles visées aux paragraphes 5 et 6 font l'objet d'amendes pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 %, le montant le plus élevé étant retenu.

Chaque État membre peut décider si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.

Lorsque son système juridique ne prévoit pas d'amendes administratives, l'amende peut être déclenchée par l'autorité de contrôle et imposée par les juridictions nationales.

Réclamations, amendes et réparation Une personne concernée peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, ce que représente une flèche allant de la personne concernée à l'autorité ; l'autorité peut imposer des amendes administratives au responsable du traitement ou au sous-traitant. Une seconde voie va du responsable du traitement ou du sous-traitant à la personne concernée en passant par une juridiction, avec des pièces de monnaie : une personne ayant subi un dommage du fait d'une violation a le droit d'obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant, devant les juridictions. Deux panneaux montrent les plafonds des amendes, chacun représenté par une flèche s'arrêtant à une ligne : selon l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ; selon l'article 83, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 %, le montant le plus élevé étant retenu. personne concernée autorité de contrôle responsable ou sous-traitant réclamation amendes Juridiction réparation art. 83, § 4 jusqu'à 10 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent le plus élevé des deux art. 83, § 5 et 6 jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent le plus élevé des deux
Une personne concernée peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, qui peut imposer des amendes dans les limites de l'article 83, et obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du dommage subi. L’acte en images
Plafonds des amendes et critères Deux panneaux montrent les plafonds des amendes de l'article 83, chacun représenté par une flèche s'arrêtant à une ligne. Article 83, paragraphe 4 : jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, pour les violations des obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43, à l'organisme de certification en vertu des articles 42 et 43, et à l'organisme chargé du suivi des codes de conduite en vertu de l'article 41, paragraphe 4. Article 83, paragraphes 5 et 6 : jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 %, le montant le plus élevé étant retenu, pour les violations des principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au consentement (articles 5, 6, 7 et 9), des droits des personnes concernées (articles 12 à 22), des règles relatives aux transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale (articles 44 à 49), des obligations découlant du droit des États membres adopté en vertu du chapitre IX, pour le non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, et pour le fait de ne pas accorder l'accès en violation de l'article 58, paragraphe 1. Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende et pour décider de son montant, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce : a) de la nature, de la gravité et de la durée de la violation ; b) du fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ; c) des mesures prises pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ; d) du degré de responsabilité ; e) de toute violation pertinente commise précédemment ; f) du degré de coopération avec l'autorité de contrôle ; g) des catégories de données à caractère personnel concernées ; h) de la manière dont l'autorité a eu connaissance de la violation ; i) du respect des mesures ordonnées auparavant ; j) de l'application de codes de conduite approuvés ou de mécanismes de certification approuvés ; k) de toute autre circonstance aggravante ou atténuante. Lorsque plusieurs dispositions sont violées, délibérément ou par négligence, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Chaque État membre peut établir si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire. art. 83, § 4 jusqu'à 10 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent le plus élevé des deux responsable et sous-traitant : art. 8, 11, 25 à 39, 42, 43 organisme de certification : art. 42, 43 organisme de suivi : art. 41, par. 4 art. 83, § 5 et 6 jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent le plus élevé des deux principes, y compris consentement : art. 5, 6, 7, 9 droits des personnes : art. 12 à 22 transferts : art. 44 à 49 droit des États membres (chap. IX) non-respect d'une injonction : art. 58, par. 2 refus d'accorder l'accès : art. 58, par. 1 amende ou non, et son montant : compte dûment tenu, dans chaque cas, de a) nature, gravité, durée b) délibérée ou par négligence c) atténuation du dommage d) degré de responsabilité e) violations antérieures f) coopération g) catégories de données h) mode de connaissance i) respect des mesures j) codes, certification k) autres circonstances aggravantes ou atténuantes plusieurs violations, opérations identiques ou liées : total plafonné au montant de la plus grave peut États membres : si les autorités et organismes publics sont passibles d'amendes, et dans quelle mesure
Quelles violations relèvent du plafond inférieur et lesquelles du plafond supérieur des amendes, et les éléments dont l'autorité de contrôle tient compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende et de son montant. L’acte en images

Texte de l'article 83version consolidée du 4 mai 2016

Article 83

Conditions générales pour imposer des amendes administratives

1.  
Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
2.  

Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants:

a) 

la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi;

b) 

le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;

c) 

toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées;

d) 

le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32;

e) 

toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant;

f) 

le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs;

g) 

les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation;

h) 

la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation;

i) 

lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures;

j) 

l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42; et

k) 

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.

3.  
Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave.
4.  

Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000  EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

a) 

les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43;

b) 

les obligations incombant à l'organisme de certification en vertu des articles 42 et 43;

c) 

les obligations incombant à l'organisme chargé du suivi des codes de conduite en vertu de l'article 41, paragraphe 4.

5.  

Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000  EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

a) 

les principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au consentement en vertu des articles 5, 6, 7 et 9;

b) 

les droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles 12 à 22

c) 

les transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu des articles 44 à 49;

d) 

toutes les obligations découlant du droit des États membres adoptées en vertu du chapitre IX;

e) 

le non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, ou le fait de ne pas accorder l'accès prévu, en violation de l'article 58, paragraphe 1.

6.  
Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000  EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
7.  
Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
8.  
L'exercice, par l'autorité de contrôle, des pouvoirs que lui confère le présent article est soumis à des garanties procédurales appropriées conformément au droit de l'Union et au droit des États membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une procédure régulière.
9.  
Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu'ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 148 Afin de renforcer l'application des règles du présent règlement, des sanctions y compris des amendes…
  • Considérant 150 Afin de renforcer et d'harmoniser les sanctions administratives applicables en cas de violation du présent…
  • Considérant 151 Les systèmes juridiques du Danemark et de l'Estonie ne permettent pas d'imposer des amendes administratives…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…