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Eureka Le règlement général sur la protection des données
FR langue

État

Règlement (UE) 2016/679

État actuel : En vigueur, s’applique depuis le 25 mai 2018

Source : EUR-Lex (Office des publications de l’Union européenne), vérifié le 20 novembre 2026

Dates

  1. Signature

  2. Entrée en vigueur

    Article 99, paragraphe 1

    Calculé par Eureka : le vingtième jour suivant la publication du 4 mai 2016 (article 99, paragraphe 1) ; l'article 54, paragraphe 1, l'article 92, paragraphe 2, et l'article 96 nomment le même jour

  3. Application

    Article 99, paragraphe 2

  4. Échéance du premier rapport d'évaluation de la Commission

    Article 97, paragraphe 1

Versions, rectificatifs et propositions en cours, les plus récents d’abord

  1. Proposition de modification

    Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2018/1724, (EU) 2018/1725, (EU) 2023/2854 and Directives 2002/58/EC, (EU) 2022/2555 and (EU) 2022/2557 as regards the simplification of the digital legislative framework, and repealing Regulations (EU) 2018/1807, (EU) 2019/1150, (EU) 2022/868, and Directive (EU) 2019/1024 (Digital Omnibus)

  2. Proposition de modification

    Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2016/1036, (EU) 2016/1037, (EU) 2017/1129, (EU) 2023/1542 and (EU) 2024/573 as regards the extension of certain mitigating measures available for small and medium sized enterprises to small mid-cap enterprises and further simplification measures

  3. Rectificatif

  4. Version consolidée Affichée sur ce site

  5. Publié au Journal officiel (le texte d’origine)

Prochaine étape

Propositions de modification du règlement

Deux propositions de la Commission qui modifieraient le règlement (UE) 2016/679 sont en cours d'examen selon la procédure législative ordinaire.

COM(2025) 501, procédure 2025/0130(COD), relative à l'extension de certaines mesures d'atténuation prévues pour les petites et moyennes entreprises aux petites entreprises à moyenne capitalisation et à d'autres mesures de simplification : l'Observatoire législatif du Parlement européen indique comme état « Awaiting Parliament's position in 1st reading » (version anglaise) ; les commissions compétentes ont approuvé le 2 juillet 2026 le texte convenu lors des négociations interinstitutionnelles.

COM(2025) 837, procédure 2025/0360(COD), l'omnibus numérique relatif à la simplification du cadre législatif numérique : l'Observatoire législatif indique comme état « Awaiting committee decision » (version anglaise) ; des rapporteurs ont été nommés le 25 février 2026.

Aucune des deux n'a été adoptée, et elles ne modifient pas le texte présenté ici.

Quand : La procédure 2025/0130(COD) attend la position du Parlement en première lecture. Pour la procédure 2025/0360(COD), aucune date n'a été annoncée.

Sources : Parlement européen, Observatoire législatif : fiche de procédure 2025/0130(COD); Parlement européen, Observatoire législatif : fiche de procédure 2025/0360(COD); EUR-Lex : COM(2025) 501; EUR-Lex : COM(2025) 837. Vérifié le 19 novembre 2026

Son adoption, du plus récent au plus ancien

  1. Publication au Journal officiel, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1

    Journal officiel de l'Union européenne

    Source : Journal officiel de l'Union européenne, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1 (EUR-Lex) ; également dans l'Observatoire législatif du Parlement européen, procédure 2012/0011(COD) (Key events : « Final act published in Official Journal » (version anglaise), 04/05/2016)

  2. Signature du règlement

    Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

    Source : Règlement (UE) 2016/679 lui-même, « Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016 » (EUR-Lex)

  3. Le Parlement approuve la position du Conseil en deuxième lecture

    Parlement européen

    Source : Parlement européen, textes adoptés, P8_TA(2016)0125 (T8-0125/2016)

  4. Position du Conseil en première lecture

    Conseil de l'Union européenne

    Source : Conseil de l'Union européenne, position en première lecture, document 5419/1/16 REV 1 (registre du Conseil)

  5. Le Parlement adopte sa position en première lecture

    Parlement européen

    Source : Parlement européen, textes adoptés, P7_TA(2014)0212 (T7-0212/2014)

  6. Proposition de la Commission, COM(2012) 11

    Commission européenne

    Source : Commission européenne, COM(2012) 11 final (EUR-Lex, CELEX 52012PC0011)

Eureka ajoute les liens et les définitions…