État
Règlement (UE) 2016/679
État actuel : En vigueur, s’applique depuis le 25 mai 2018
Source : EUR-Lex (Office des publications de l’Union européenne), vérifié le 20 novembre 2026
Dates
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Signature
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Entrée en vigueur
Calculé par Eureka : le vingtième jour suivant la publication du 4 mai 2016 (article 99, paragraphe 1) ; l'article 54, paragraphe 1, l'article 92, paragraphe 2, et l'article 96 nomment le même jour
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Application
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Échéance du premier rapport d'évaluation de la Commission
Versions, rectificatifs et propositions en cours, les plus récents d’abord
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Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2018/1724, (EU) 2018/1725, (EU) 2023/2854 and Directives 2002/58/EC, (EU) 2022/2555 and (EU) 2022/2557 as regards the simplification of the digital legislative framework, and repealing Regulations (EU) 2018/1807, (EU) 2019/1150, (EU) 2022/868, and Directive (EU) 2019/1024 (Digital Omnibus)
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Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2016/1036, (EU) 2016/1037, (EU) 2017/1129, (EU) 2023/1542 and (EU) 2024/573 as regards the extension of certain mitigating measures available for small and medium sized enterprises to small mid-cap enterprises and further simplification measures
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Version consolidée Affichée sur ce site
Prochaine étape
Propositions de modification du règlement
Deux propositions de la Commission qui modifieraient le règlement (UE) 2016/679 sont en cours d'examen selon la procédure législative ordinaire.
COM(2025) 501, procédure 2025/0130(COD), relative à l'extension de certaines mesures d'atténuation prévues pour les petites et moyennes entreprises aux petites entreprises à moyenne capitalisation et à d'autres mesures de simplification : l'Observatoire législatif du Parlement européen indique comme état « Awaiting Parliament's position in 1st reading » (version anglaise) ; les commissions compétentes ont approuvé le 2 juillet 2026 le texte convenu lors des négociations interinstitutionnelles.
COM(2025) 837, procédure 2025/0360(COD), l'omnibus numérique relatif à la simplification du cadre législatif numérique : l'Observatoire législatif indique comme état « Awaiting committee decision » (version anglaise) ; des rapporteurs ont été nommés le 25 février 2026.
Aucune des deux n'a été adoptée, et elles ne modifient pas le texte présenté ici.
Sources : Parlement européen, Observatoire législatif : fiche de procédure 2025/0130(COD); Parlement européen, Observatoire législatif : fiche de procédure 2025/0360(COD); EUR-Lex : COM(2025) 501; EUR-Lex : COM(2025) 837. Vérifié le 19 novembre 2026
Son adoption, du plus récent au plus ancien
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Publication au Journal officiel, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1
Journal officiel de l'Union européenne
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Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Source : Règlement (UE) 2016/679 lui-même, « Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016 » (EUR-Lex)
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Le Parlement approuve la position du Conseil en deuxième lecture
Parlement européen
Source : Parlement européen, textes adoptés, P8_TA(2016)0125 (T8-0125/2016)
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Position du Conseil en première lecture
Conseil de l'Union européenne
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Le Parlement adopte sa position en première lecture
Parlement européen
Source : Parlement européen, textes adoptés, P7_TA(2014)0212 (T7-0212/2014)
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Proposition de la Commission, COM(2012) 11
Commission européenne
Source : Commission européenne, COM(2012) 11 final (EUR-Lex, CELEX 52012PC0011)