L’acte en images
Chapitre I · General provisions
-
Quels traitements sont couverts
Le règlement couvre le traitement automatisé et le traitement dans un fichier, sauf dans quatre situations ; pour les institutions et organes de l'Union, le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique.
-
La portée territoriale du règlement
Le règlement s'applique au traitement effectué dans le cadre d'un établissement dans l'Union, où qu'il ait lieu, et aux responsables du traitement et sous-traitants hors de l'Union qui offrent des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union ou y suivent leur comportement.
Chapitre II · Principles
-
Traitement ultérieur à une autre fin
Lorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale.
-
Conditions applicables au consentement
Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit pouvoir le démontrer, une demande écrite doit se distinguer clairement, le consentement peut être retiré aussi simplement qu'il a été donné, et subordonner un contrat à un consentement non nécessaire pèse lourdement contre son caractère libre.
-
Le consentement d'un enfant en ligne
Lorsque le consentement est la base du traitement et que des services de la société de l'information sont offerts directement à un enfant, un enfant de moins de 16 ans a besoin d'un consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale ; les États membres peuvent abaisser cet âge, sans descendre en dessous de 13 ans.
-
Catégories particulières de données à caractère personnel
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9, paragraphe 2, chacun avec ses propres conditions.
-
Données relatives aux condamnations pénales
Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l'autorité publique ou si le droit de l'Union ou d'un État membre l'autorise avec des garanties appropriées ; un registre complet des condamnations, uniquement sous le contrôle de l'autorité publique.
-
Lorsque l'identification n'est pas requise
Un responsable du traitement dont les finalités n'exigent pas d'identifier la personne concernée n'est pas tenu d'obtenir des informations supplémentaires à seule fin de respecter le règlement ; s'il démontre ne pas pouvoir l'identifier, les articles 15 à 20 ne s'appliquent pas, sauf si la personne concernée fournit de telles informations.
Chapitre III · Rights of the data subject
-
Répondre à une demande
Le responsable du traitement doit répondre à une demande dans un délai d'un mois et gratuitement ; il peut prolonger ce délai de deux mois au besoin, et ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives.
-
Les informations à fournir
Le responsable du traitement doit fournir les informations énumérées lorsqu'il obtient les données auprès de la personne concernée, et dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois, lorsqu'il les obtient ailleurs, sous réserve des exceptions de chaque article.
-
Droit d'accès
La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données, aux informations énumérées et une copie.
-
Rectification et information des destinataires
Les données à caractère personnel inexactes doivent être rectifiées et les données incomplètes complétées, et le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
-
Droit à l'effacement
Lorsque l'un des six motifs s'applique, la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, sauf si le traitement est nécessaire à l'une des fins énumérées à l'article 17, paragraphe 3.
-
Limitation du traitement
Dans quatre cas, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : les données ne sont alors, à l'exception de la conservation, traitées qu'aux fins permises par l'article 18, paragraphe 2, et la personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée.
-
Portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données qu'elle a fournies dans un format lisible par machine et les transmettre à un autre responsable du traitement, ou les faire transmettre directement lorsque cela est techniquement possible.
-
Droit d'opposition
La personne concernée peut s'opposer au traitement fondé sur une mission d'intérêt public ou sur les intérêts légitimes, qui doit alors cesser, sauf motifs impérieux prévalents démontrés par le responsable du traitement ou droits en justice, ainsi qu'à la prospection, qui doit alors cesser.
-
Décisions exclusivement automatisées
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, sauf si elle est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur le consentement explicite.
-
Limitations par la loi
Le droit de l'Union ou d'un État membre ne peut limiter les droits de la personne concernée par la voie de mesures législatives que si la limitation respecte l'essence des droits fondamentaux et est nécessaire et proportionnée pour garantir un objectif énuméré à l'article 23, paragraphe 1.
Chapitre IV · Controller and processor
-
Responsabilité du responsable du traitement
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, choisies compte tenu du traitement et de ses risques, pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est conforme au règlement.
-
Protection des données dès la conception et par défaut
Le responsable du traitement doit intégrer la protection des données au traitement dès le départ et, par défaut, ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité.
-
Responsables conjoints du traitement
Les responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement doivent définir leurs obligations par voie d'accord, et la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun d'eux.
-
Représentant dans l'Union
Un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union dont le traitement relève de l'article 3, paragraphe 2, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, sauf dans deux cas.
-
Contrat avec un sous-traitant
Le responsable du traitement ne peut faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, en vertu d'un contrat écrit ou d'un autre acte juridique qui lie le sous-traitant aux éléments de l'article 28, paragraphe 3.
-
Uniquement sur instruction du responsable du traitement
Le sous-traitant et toute personne ayant accès à des données à caractère personnel sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant ne peuvent traiter ces données que sur instruction du responsable du traitement, à moins que la loi ne les y oblige.
-
Registre des activités de traitement
Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre écrit de leurs traitements et le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande ; l'exception pour ceux qui emploient moins de 250 personnes est étroite.
-
Sécurité du traitement
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
-
Notifier une violation à l'autorité
Le responsable du traitement doit notifier une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque ; un sous-traitant doit la notifier au responsable du traitement.
-
Informer les personnes concernées d'une violation
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, le responsable du traitement doit en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, sauf si l'une de trois conditions est remplie.
-
Analyse d'impact relative à la protection des données
Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données.
-
Consultation préalable
Lorsqu'une analyse d'impact fait apparaître un risque élevé que le responsable du traitement n'a pas atténué, celui-ci doit consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement.
-
Quand un DPD est obligatoire
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent désigner un délégué à la protection des données dans trois cas, et peuvent le faire, ou le doivent lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige, dans les autres cas.
-
La fonction et les missions du DPD
Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données, ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, fait rapport au niveau le plus élevé de la direction et a au moins cinq missions.
-
Codes de conduite et certification
Les associations peuvent élaborer des codes de conduite soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle, et les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent demander une certification volontaire, qui ne diminue pas leur responsabilité.
Chapitre V · Transfers of personal data to third countries or international organisations
-
Trois voies pour les transferts
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et tout transfert ultérieur, ne peut avoir lieu qu'aux conditions du chapitre V : une décision d'adéquation, à défaut des garanties appropriées, à défaut des deux une dérogation pour une situation particulière.
-
Décisions d'adéquation
Lorsque la Commission a constaté qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de celui-ci, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, des données à caractère personnel peuvent y être transférées sans autorisation spécifique.
-
Garanties appropriées
En l'absence de décision d'adéquation, un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel qu'avec des garanties appropriées et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives ; certaines garanties ne nécessitent pas d'autorisation particulière, d'autres celle de l'autorité de contrôle.
-
Décisions de pays tiers
Une décision d'une juridiction ou d'une autorité d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire que si elle est fondée sur un accord international en vigueur avec l'Union ou un État membre.
-
Dérogations pour des situations particulières
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ne peut avoir lieu qu'à l'une de sept conditions, comme le consentement explicite de la personne concernée après avoir été informée des risques ou la nécessité pour un contrat ou pour des droits en justice.
-
Transferts fondés sur des intérêts légitimes impérieux
Lorsqu'aucun autre fondement du chapitre V ne s'applique, un transfert ne peut avoir lieu que s'il ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins d'intérêts légitimes impérieux sur lesquels ne prévalent pas ceux de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué les circonstances et offert des garanties appropriées.
Chapitre VI · Independent supervisory authorities
-
Des autorités de contrôle indépendantes
Chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance : ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et chaque État membre doit lui fournir les ressources, le personnel et le budget dont elle a besoin.
-
Pouvoirs des autorités de contrôle
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et des pouvoirs d'autorisation et consultatifs de l'article 58, sous réserve de garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière.
Chapitre VII · Cooperation and consistency
-
L'autorité chef de file pour le traitement transfrontalier
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence.
-
Le mécanisme de contrôle de la cohérence
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement.
-
Le comité européen de la protection des données
Le comité réunit les chefs des autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agit en toute indépendance et veille à l'application cohérente du règlement.
Chapitre VIII · Remedies, liability and penalties
-
Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Une personne concernée qui considère que le traitement de ses données constitue une violation du règlement peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, qui doit la tenir informée.
-
Recours juridictionnels
Les décisions d'une autorité de contrôle, et le fait qu'elle ne traite pas une réclamation, peuvent être contestés en justice ; une personne concernée peut aussi agir contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, dans certains cas dans son propre État membre.
-
Représentation par un organisme à but non lucratif
Une personne concernée peut mandater un organisme à but non lucratif remplissant les conditions requises pour qu'il introduise une réclamation et saisisse la justice en son nom ; les États membres peuvent aussi permettre à ces organismes d'agir sans mandat.
-
Réparation et responsabilité
Toute personne ayant subi un dommage du fait d'une violation peut obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant ; un sous-traitant ne répond que de ses propres manquements, et celui qui prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable est exonéré.
-
Plafonds des amendes et éléments pris en compte
Quelles violations relèvent du plafond inférieur et lesquelles du plafond supérieur des amendes, et les éléments dont l'autorité de contrôle tient compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende et de son montant.
-
Autres sanctions fixées par les États membres
Les États membres déterminent les autres sanctions applicables aux violations du règlement, en particulier à celles qui ne font pas l'objet d'amendes administratives ; elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.