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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Limitation du traitement

Graphique d'Eureka

Limitation du traitement Si l'un de quatre cas s'applique, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : a) l'exactitude des données est contestée, pendant que le responsable du traitement la vérifie ; b) le traitement est illicite et la personne concernée exige la limitation au lieu de l'effacement ; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; d) une opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1, est en cours de vérification quant à savoir quels motifs prévalent. À l'exception de la conservation, les données limitées ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. La personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée. si : l'un de ces cas s'applique a) exactitude contestée pendant sa vérification par le responsable b) traitement illicite et limitation exigée au lieu de l'effacement c) données plus nécessaires au responsable mais nécessaires à la personne pour des droits en justice d) opposition (art. 21, par. 1) le temps de vérifier quels motifs prévalent Limitation du traitement hors conservation, uniquement: avec le consentement de la personne, pour des droits en justice, pour protéger les droits d'un tiers, motif important d'intérêt public personne concernée informée avant la levée de la limitation
Dans quatre cas, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : les données ne sont alors, à l'exception de la conservation, traitées qu'aux fins permises par l'article 18, paragraphe 2, et la personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée.

Où le texte le dit

  • Article 18, paragraphe 1

    La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

  • Article 18, paragraphe 1, point a)

    l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel

  • Article 18, paragraphe 1, point b)

    le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation

  • Article 18, paragraphe 1, point c)

    le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice

  • Article 18, paragraphe 1, point d)

    la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

  • Article 18, paragraphe 2

    ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre

  • Article 18, paragraphe 3

    Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Eureka ajoute les liens et les définitions…