Thèmes
- Bases juridiques du traitement
Le traitement de données à caractère personnel n'est licite que si au moins l'une des six conditions de l'article 6, paragraphe 1, est remplie, et il doit respecter les principes de l'article 5. Les points présentent ces conditions, leurs limites …
- Consentement
Le consentement est l'une des conditions de licéité du traitement de l'article 6, paragraphe 1. L'article 4, point 11), le définit ; l'article 7 en fixe les conditions, notamment que le responsable du traitement doit être en mesure de le …
- Catégories particulières de données à caractère personnel
L'article 9 interdit le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les données concernant la santé, sauf dans l'un des cas de l'article 9, paragraphe 2. L'article 10 fixe des règles distinctes pour les données à …
- Transparence et information
Le responsable du traitement doit indiquer aux personnes concernées qui il est, pourquoi et sur quelle base juridique les données à caractère personnel sont traitées, et de quels droits elles disposent. Les articles 13 et 14 énumèrent les informations ; …
- Les droits de la personne concernée
Le chapitre III confère à la personne concernée des droits à l'égard du responsable du traitement : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données et opposition. L'article 12 fixe le délai dans lequel le responsable du traitement doit …
- Décisions automatisées et profilage
L'article 22 confère à la personne concernée le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, …
- Enfants
Le règlement ne comporte pas de chapitre consacré aux enfants. Les articles ci-dessous les mentionnent : le consentement en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, les intérêts légitimes, la langue des informations, …
- Responsables du traitement et sous-traitants
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement ; un sous-traitant traite des données à caractère personnel pour son compte. La section 1 du chapitre IV fixe leurs obligations générales, de la protection des données dès …
- Sécurité et violations de données à caractère personnel
Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent garantir une sécurité appropriée. Le responsable du traitement doit notifier une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque, et la …
- Analyses d'impact, délégués à la protection des données, codes et certification
Les sections 3 à 5 du chapitre IV portent sur l'analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable, le délégué à la protection des données, ainsi que les codes de conduite et la certification, qui peuvent …
- Transferts vers des pays tiers
Le chapitre V n'autorise les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale qu'à ses conditions : une décision d'adéquation de la Commission, des garanties appropriées ou, à défaut des deux, une dérogation …
- Autorités de contrôle, coopération et comité
Chaque État membre dispose d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes qui surveillent l'application du règlement et la font respecter. Pour le traitement transfrontalier, une autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités concernées, et le …
- Voies de recours, responsabilité et amendes
Le chapitre VIII confère aux personnes concernées le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de saisir la justice, et à toute personne ayant subi un dommage du fait d'une violation le droit d'obtenir réparation. Il fixe …
- Champ d'application et exemptions
Le règlement s'applique au traitement automatisé en tout ou en partie et aux autres traitements dans des fichiers, par des responsables du traitement et des sous-traitants dans l'Union et certains en dehors. L'article 2, paragraphe 2, exclut certains traitements ; …