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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Thèmes

Autorités de contrôle, coopération et comité

Résumé d'Eureka

Chaque État membre dispose d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes qui surveillent l'application du règlement et la font respecter. Pour le traitement transfrontalier, une autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités concernées, et le comité européen de la protection des données veille à l'application cohérente du règlement.

Pouvoirs des autorités de contrôle Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs de l'article 58, notamment : des pouvoirs d'enquête (ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant de lui communiquer toute information dont elle a besoin, mener des audits sur la protection des données, obtenir l'accès à toutes les données à caractère personnel et à tous les locaux) ; des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices (avertissements, rappels à l'ordre, injonctions, par exemple de mettre les opérations de traitement en conformité, limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement, suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale, et amendes administratives en application de l'article 83) ; et des pouvoirs d'autorisation et des pouvoirs consultatifs (conseils et avis, approbation de codes de conduite et de règles d'entreprise contraignantes, adoption de clauses types de protection des données et autorisation de clauses contractuelles). Leur exercice est soumis à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière. Les États membres peuvent prévoir, par la loi, des pouvoirs additionnels. chaque autorité de contrôle a tous les pouvoirs de l'article 58, dont : enquête exiger des informations audits de protection des données accès aux données et aux locaux mesures correctrices avertissements, rappels à l'ordre, injonctions limitation ou interdiction du traitement suspension des flux de données vers un pays tiers ou une organisation internationale amendes administratives autorisation et conseil conseils et avis approuver codes et règles d'entreprise contraignantes adopter ou autoriser des clauses de protection sous garanties : recours juridictionnel et procédure régulière peut États membres : pouvoirs additionnels par la loi
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et des pouvoirs d'autorisation et consultatifs de l'article 58, sous réserve de garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière. L’acte en images

Article 51 · Autorité de contrôle

Chaque État membre doit prévoir qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes, l'« autorité de contrôle », sont chargées de surveiller l'application du règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.

Chacune doit contribuer à l'application cohérente du règlement, en coopérant avec les autres autorités de contrôle et avec la Commission conformément au chapitre VII.

Un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle doit désigner celle qui les représente au sein du comité.

Lire l’article 51

Article 52 · Indépendance

Chaque autorité de contrôle doit exercer en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie.

Ses membres doivent demeurer libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque et n'exercent aucune activité professionnelle incompatible pendant la durée de leur mandat.

Les États membres doivent fournir à chaque autorité de contrôle :

  • les ressources humaines, techniques et financières ainsi que les locaux et l'infrastructure qui lui sont nécessaires ;
  • ses propres agents, placés sous les ordres exclusifs de ses membres ; et
  • des budgets annuels publics distincts, avec un contrôle financier qui n'affecte pas son indépendance.
Autorités de contrôle indépendantes Chaque autorité de contrôle exerce ses missions en toute indépendance. Ses membres demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité dispose des ressources humaines, techniques et financières, des locaux et des infrastructures nécessaires ; de ses propres agents, placés sous les ordres exclusifs de ses membres ; de budgets annuels publics séparés ; et d'un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance. Ses membres sont nommés selon une procédure transparente ; ils n'exercent aucune activité professionnelle incompatible pendant la durée de leur mandat ; et un membre ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas de faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. instructions influence extérieure Interdit Interdit autorité de contrôle en toute indépendance chaque État membre veille à : ressources, locaux, infrastructures ses propres agents budgets annuels publics séparés contrôle financier préservant l'indépendance ses membres : nommés selon une procédure transparente Interdit aucune activité incompatible pendant le mandat démis seulement pour faute grave ou s'ils ne remplissent plus les conditions
Chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance : ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et chaque État membre doit lui fournir les ressources, le personnel et le budget dont elle a besoin. L’acte en images

Lire l’article 52

Article 55 · Compétence

Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève.

Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente, et l'article 56 relatif à l'autorité de contrôle chef de file n'est pas applicable.

Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

Lire l’article 55

Article 56 · Compétence de l'autorité de contrôle chef de file

Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par celui-ci, selon la procédure de l'article 60, et elle est son seul interlocuteur pour ce traitement.

Par dérogation, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées uniquement dans cet État membre.

Elle doit en informer l'autorité de contrôle chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas selon l'article 60. Dans la négative, l'autorité qui l'a informée le traite.

Autorité chef de file pour le traitement transfrontalier Pour un traitement transfrontalier, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est l'autorité de contrôle chef de file et son seul interlocuteur pour ce traitement. Étape 1 : l'autorité chef de file soumet un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées. Si aucune ne formule d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci. Si l'une d'elles formule une objection pertinente et motivée dans un délai de quatre semaines et que l'autorité chef de file ne la suit pas ou estime qu'elle n'est pas pertinente ou motivée, la question est soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence. Étape 2 : l'autorité chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou unique ; le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union. Par dérogation, lorsque l'objet ne concerne qu'un établissement dans un seul État membre ou n'affecte sensiblement des personnes concernées que dans cet État membre, l'autorité de contrôle locale est compétente et informe l'autorité chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas. autorité de contrôle chef de file de l'établissement principal ou unique responsable ou sous-traitant seul interlocuteur pour le traitement transfrontalier 1 projet de décision aux autres autorités concernées pas d'objection toutes réputées d'accord et liées objection pertinente et motivée sous quatre semaines non suivie ou rejetée : contrôle de la cohérence 2 l'autorité chef de file adopte la décision responsable ou sous-traitant s'y conforme pour tous ses établissements dans l'Union cas local (un seul État membre) : l'autorité chef de file décide sous trois semaines si elle le traite
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence. L’acte en images

Lire l’article 56

Article 57 · Missions

Sans préjudice des autres missions prévues par le règlement, chaque autorité de contrôle doit, sur son territoire, accomplir les missions énumérées à l'article 57, paragraphe 1, parmi lesquelles :

  • contrôler l'application du règlement et veiller au respect de celui-ci ;
  • favoriser la sensibilisation du public ;
  • traiter les réclamations ;
  • effectuer des enquêtes ;
  • approuver les règles d'entreprise contraignantes ; et
  • s'acquitter de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.

L'accomplissement de ses missions est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données.

Pour les demandes manifestement infondées ou excessives, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite, et il lui incombe de démontrer ce caractère.

Lire l’article 57

Article 58 · Pouvoirs

Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et pouvoirs d'autorisation et pouvoirs consultatifs énumérés à l'article 58, paragraphes 1 à 3.

Ils comprennent notamment :

  • ordonner la communication d'informations, mener des audits sur la protection des données et obtenir l'accès aux données à caractère personnel et aux locaux ;
  • les avertissements, les rappels à l'ordre, les injonctions de mise en conformité, la limitation temporaire ou définitive, y compris l'interdiction, du traitement, et les amendes administratives en application de l'article 83 ; et
  • approuver des règles d'entreprise contraignantes.

Leur exercice est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière.

Les États membres peuvent prévoir, par la loi, des pouvoirs additionnels, dont l'exercice ne doit pas nuire au bon fonctionnement du chapitre VII.

Lire l’article 58

Article 60 · Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

L'autorité de contrôle chef de file doit coopérer avec les autres autorités de contrôle concernées en s'efforçant de parvenir à un consensus et leur soumettre sans tarder un projet de décision.

Si l'une d'elles formule, dans un délai de quatre semaines, une objection pertinente et motivée que l'autorité de contrôle chef de file ne suit pas ou estime non pertinente ou non motivée, celle-ci doit soumettre la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. En l'absence d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique. Le responsable du traitement ou le sous-traitant doit s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union.

Une décision qui refuse ou rejette une réclamation est adoptée par l'autorité auprès de laquelle celle-ci a été introduite.

Autorité chef de file pour le traitement transfrontalier Pour un traitement transfrontalier, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est l'autorité de contrôle chef de file et son seul interlocuteur pour ce traitement. Étape 1 : l'autorité chef de file soumet un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées. Si aucune ne formule d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci. Si l'une d'elles formule une objection pertinente et motivée dans un délai de quatre semaines et que l'autorité chef de file ne la suit pas ou estime qu'elle n'est pas pertinente ou motivée, la question est soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence. Étape 2 : l'autorité chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou unique ; le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union. Par dérogation, lorsque l'objet ne concerne qu'un établissement dans un seul État membre ou n'affecte sensiblement des personnes concernées que dans cet État membre, l'autorité de contrôle locale est compétente et informe l'autorité chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas. autorité de contrôle chef de file de l'établissement principal ou unique responsable ou sous-traitant seul interlocuteur pour le traitement transfrontalier 1 projet de décision aux autres autorités concernées pas d'objection toutes réputées d'accord et liées objection pertinente et motivée sous quatre semaines non suivie ou rejetée : contrôle de la cohérence 2 l'autorité chef de file adopte la décision responsable ou sous-traitant s'y conforme pour tous ses établissements dans l'Union cas local (un seul État membre) : l'autorité chef de file décide sous trois semaines si elle le traite
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence. L’acte en images

Lire l’article 60

Article 65 · Règlement des litiges par le comité

Le comité adopte une décision contraignante :

  1. a) lorsqu'une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file au titre de l'article 60, paragraphe 4, et que l'autorité de contrôle chef de file n'y a pas donné suite ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée ;
  2. b) lorsqu'il existe des points de vue divergents quant à l'autorité compétente pour l'établissement principal ; ou
  3. c) lorsqu'une autorité compétente ne demande pas l'avis du comité au titre de l'article 64 ou ne le suit pas.

Il statue dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers, à défaut à la majorité simple ; la décision lie les autorités concernées.

Le mécanisme de contrôle de la cohérence Le mécanisme de contrôle de la cohérence : afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission. Avis du comité (article 64) : une autorité de contrôle compétente qui envisage d'adopter l'une des mesures énumérées à l'article 64, paragraphe 1, telle que l'approbation de règles d'entreprise contraignantes, communique son projet de décision au comité, qui rend un avis dans un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines ; l'autorité tient le plus grand compte de cet avis et, si elle ne le suit pas, l'article 65, paragraphe 1, s'applique. Décision contraignante du comité (article 65), lorsque : a) une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file et que l'autorité chef de file n'a pas donné suite à l'objection ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée (libellé tel que corrigé par le rectificatif du 23 mai 2018) ; b) il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal ; c) une autorité compétente ne demande pas l'avis du comité en vertu de l'article 64, paragraphe 1, ou ne suit pas cet avis. Le comité statue dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers, et sa décision lie les autorités concernées. Procédure d'urgence (article 66) : dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, une autorité de contrôle concernée peut adopter immédiatement des mesures provisoires sur son propre territoire, d'une durée de validité de trois mois au maximum. Comité européen de la protection des données contrôle de la cohérence application cohérente dans toute l'Union avis du comité art. 64 projet de mesure listé, p. ex. règles d'entreprise contraignantes Autorité de contrôle projet de décision Comité européen de la protection des données sous huit semaines prolongeable de six semaines l'autorité en tient le plus grand compte ; si elle ne le suit pas : décision contraignante décision contraignante du comité art. 65 si : a) objection pertinente et motivée au projet du chef de file, sans suite ou rejetée b) vues divergentes sur l'autorité compétente pour l'établissement principal c) avis (art. 64) non demandé ou non suivi sous un mois prolongeable d'un mois majorité des deux tiers, lie les autorités concernées procédure d'urgence art. 66 si : circonstances exceptionnelles, urgence d'agir peut mesures provisoires sur son territoire trois mois au maximum
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement. L’acte en images

Lire l’article 65

Article 68 · Comité européen de la protection des données

Le comité européen de la protection des données est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique ; il est représenté par son président.

Il se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs ; un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle désigne un représentant commun.

La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose d'un droit de vote que pour les décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement.

Le comité européen de la protection des données Le comité européen de la protection des données est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique, représenté par son président. Il agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque, sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2 (référence telle que corrigée par le rectificatif du 23 mai 2018). Ses membres sont le chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et le Contrôleur européen de la protection des données, ou leurs représentants ; dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Le comité veille à l'application cohérente du règlement ; parmi ses missions : lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques, avis et décisions contraignantes dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, conseil à la Commission et registre public des décisions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. comité européen de la protection des données organe de l'Union doté de la personnalité juridique, représenté par son président Interdit ne sollicite ni n'accepte d'instructions sans préjudice des demandes de la Commission (art. 70, par. 1 et 2) membres chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre, ou un représentant Contrôleur européen de la protection des données cas de l'art. 65 : vote seulement sur les règles des institutions et organes de l'Union Commission droit de participer, sans droit de vote veille à l'application cohérente, notamment : lignes directrices, recommandations, bonnes pratiques avis et décisions contraignantes (art. 64, 65) conseil à la Commission registre public des décisions de cohérence
Le comité réunit les chefs des autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agit en toute indépendance et veille à l'application cohérente du règlement. L’acte en images

Lire l’article 68

Considérants

  1. 117
  2. 122
  3. 124
  4. 127
  5. 128
  6. 129
  7. 130
  8. 135
  9. 136
  10. 139
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