Chaque État membre dispose d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes qui surveillent l'application du règlement et la font respecter. Pour le traitement transfrontalier, une autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités concernées, et le comité européen de la protection des données veille à l'application cohérente du règlement.
Chaque État membre doit prévoir qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du règlement (article 51, paragraphe 1), et chaque autorité de contrôle doit exercer en toute indépendance ses missions et ses pouvoirs.
Chaque autorité de contrôle est compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève, mais non pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file et en est le seul interlocuteur ; les considérants 127 et 128 parlent à ce sujet de « mécanisme de guichet unique ».
Les missions de chaque autorité de contrôle comprennent le contrôle de l'application du règlement et le fait de veiller à son respect, le traitement des réclamations et la conduite d'enquêtes.
Les pouvoirs d'adopter des mesures correctrices comprennent les avertissements, les rappels à l'ordre, les injonctions de mise en conformité, une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement, la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale, et les amendes administratives en application de l'article 83.
L'autorité de contrôle chef de file soumet un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées ; si l'une d'elles formule, dans un délai de quatre semaines, une objection pertinente et motivée à laquelle l'autorité chef de file ne donne pas suite, la question est soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence.
Le comité européen de la protection des données adopte une décision contraignante lorsqu'une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à laquelle l'autorité de contrôle chef de file n'a pas donné suite ou qu'elle a rejetée comme non pertinente ou non motivée, et dans les autres cas de l'article 65, paragraphe 1.
Le comité est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique, composé du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et des pouvoirs d'autorisation et consultatifs de l'article 58, sous réserve de garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière.L’acte en images
Chaque État membre doit prévoir qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes, l'« autorité de contrôle », sont chargées de surveiller l'application du règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
Chacune doit contribuer à l'application cohérente du règlement, en coopérant avec les autres autorités de contrôle et avec la Commission conformément au chapitre VII.
Un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle doit désigner celle qui les représente au sein du comité.
Chaque autorité de contrôle doit exercer en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie.
Ses membres doivent demeurer libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque et n'exercent aucune activité professionnelle incompatible pendant la durée de leur mandat.
Les États membres doivent fournir à chaque autorité de contrôle :
les ressources humaines, techniques et financières ainsi que les locaux et l'infrastructure qui lui sont nécessaires ;
ses propres agents, placés sous les ordres exclusifs de ses membres ; et
des budgets annuels publics distincts, avec un contrôle financier qui n'affecte pas son indépendance.
Chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance : ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et chaque État membre doit lui fournir les ressources, le personnel et le budget dont elle a besoin.L’acte en images
Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève.
Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente, et l'article 56 relatif à l'autorité de contrôle chef de file n'est pas applicable.
Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par celui-ci, selon la procédure de l'article 60, et elle est son seul interlocuteur pour ce traitement.
Par dérogation, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées uniquement dans cet État membre.
Elle doit en informer l'autorité de contrôle chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas selon l'article 60. Dans la négative, l'autorité qui l'a informée le traite.
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence.L’acte en images
Sans préjudice des autres missions prévues par le règlement, chaque autorité de contrôle doit, sur son territoire, accomplir les missions énumérées à l'article 57, paragraphe 1, parmi lesquelles :
contrôler l'application du règlement et veiller au respect de celui-ci ;
favoriser la sensibilisation du public ;
traiter les réclamations ;
effectuer des enquêtes ;
approuver les règles d'entreprise contraignantes ; et
s'acquitter de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.
L'accomplissement de ses missions est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données.
Pour les demandes manifestement infondées ou excessives, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite, et il lui incombe de démontrer ce caractère.
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et pouvoirs d'autorisation et pouvoirs consultatifs énumérés à l'article 58, paragraphes 1 à 3.
Ils comprennent notamment :
ordonner la communication d'informations, mener des audits sur la protection des données et obtenir l'accès aux données à caractère personnel et aux locaux ;
les avertissements, les rappels à l'ordre, les injonctions de mise en conformité, la limitation temporaire ou définitive, y compris l'interdiction, du traitement, et les amendes administratives en application de l'article 83 ; et
approuver des règles d'entreprise contraignantes.
Leur exercice est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière.
Les États membres peuvent prévoir, par la loi, des pouvoirs additionnels, dont l'exercice ne doit pas nuire au bon fonctionnement du chapitre VII.
L'autorité de contrôle chef de file doit coopérer avec les autres autorités de contrôle concernées en s'efforçant de parvenir à un consensus et leur soumettre sans tarder un projet de décision.
Si l'une d'elles formule, dans un délai de quatre semaines, une objection pertinente et motivée que l'autorité de contrôle chef de file ne suit pas ou estime non pertinente ou non motivée, celle-ci doit soumettre la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. En l'absence d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci.
L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique. Le responsable du traitement ou le sous-traitant doit s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union.
Une décision qui refuse ou rejette une réclamation est adoptée par l'autorité auprès de laquelle celle-ci a été introduite.
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence.L’acte en images
a) lorsqu'une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file au titre de l'article 60, paragraphe 4, et que l'autorité de contrôle chef de file n'y a pas donné suite ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée ;
b) lorsqu'il existe des points de vue divergents quant à l'autorité compétente pour l'établissement principal ; ou
c) lorsqu'une autorité compétente ne demande pas l'avis du comité au titre de l'article 64 ou ne le suit pas.
Il statue dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers, à défaut à la majorité simple ; la décision lie les autorités concernées.
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement.L’acte en images
Le comité européen de la protection des données est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique ; il est représenté par son président.
Il se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs ; un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle désigne un représentant commun.
La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose d'un droit de vote que pour les décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement.
Le comité réunit les chefs des autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agit en toute indépendance et veille à l'application cohérente du règlement.L’acte en images