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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VI Section 2 Article 58

Article 58 · Pouvoirs

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité

En brefRésumé d'Eureka

Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et pouvoirs d'autorisation et pouvoirs consultatifs énumérés à l'article 58, paragraphes 1 à 3.

Ils comprennent notamment :

  • ordonner la communication d'informations, mener des audits sur la protection des données et obtenir l'accès aux données à caractère personnel et aux locaux ;
  • les avertissements, les rappels à l'ordre, les injonctions de mise en conformité, la limitation temporaire ou définitive, y compris l'interdiction, du traitement, et les amendes administratives en application de l'article 83 ; et
  • approuver des règles d'entreprise contraignantes.

Leur exercice est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière.

Les États membres peuvent prévoir, par la loi, des pouvoirs additionnels, dont l'exercice ne doit pas nuire au bon fonctionnement du chapitre VII.

Pouvoirs des autorités de contrôle Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs de l'article 58, notamment : des pouvoirs d'enquête (ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant de lui communiquer toute information dont elle a besoin, mener des audits sur la protection des données, obtenir l'accès à toutes les données à caractère personnel et à tous les locaux) ; des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices (avertissements, rappels à l'ordre, injonctions, par exemple de mettre les opérations de traitement en conformité, limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement, suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale, et amendes administratives en application de l'article 83) ; et des pouvoirs d'autorisation et des pouvoirs consultatifs (conseils et avis, approbation de codes de conduite et de règles d'entreprise contraignantes, adoption de clauses types de protection des données et autorisation de clauses contractuelles). Leur exercice est soumis à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière. Les États membres peuvent prévoir, par la loi, des pouvoirs additionnels. chaque autorité de contrôle a tous les pouvoirs de l'article 58, dont : enquête exiger des informations audits de protection des données accès aux données et aux locaux mesures correctrices avertissements, rappels à l'ordre, injonctions limitation ou interdiction du traitement suspension des flux de données vers un pays tiers ou une organisation internationale amendes administratives autorisation et conseil conseils et avis approuver codes et règles d'entreprise contraignantes adopter ou autoriser des clauses de protection sous garanties : recours juridictionnel et procédure régulière peut États membres : pouvoirs additionnels par la loi

L’acte en images

Texte de l'article 58version consolidée du 4 mai 2016

Article 58

Pouvoirs

1.  

Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants:

a) 

ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions;

b) 

mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

c) 

procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;

d) 

notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement;

e) 

obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

f) 

obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.

2.  

Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes:

a) 

avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b) 

rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c) 

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement;

d) 

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;

e) 

ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel;

f) 

imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;

g) 

ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19;

h) 

retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites;

i) 

imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas;

j) 

ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

3.  

Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants:

a) 

conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;

b) 

émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

c) 

autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

d) 

rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;

e) 

agréer des organismes de certification en application de l'article 43;

f) 

délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;

g) 

adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);

h) 

autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);

i) 

autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);

j) 

approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.

4.  
L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.
5.  
Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.
6.  
Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 129 Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • limitation du traitement

    «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;

    Article 4, point (3)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • violation de données à caractère personnel

    «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

    Article 4, point (12)

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • règles d'entreprise contraignantes

    «règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;

    Article 4, point (20)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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