Pouvoirs des autorités de contrôle
Graphique d'Eureka
Où le texte le dit
- Article 58, paragraphe 1
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants
- Article 58, paragraphe 1, point a)
ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions
- Article 58, paragraphe 1, point b)
mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données
- Article 58, paragraphe 1, point e)
obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
- Article 58, paragraphe 1, point f)
obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant
- Article 58, paragraphe 2
Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes
- Article 58, paragraphe 2, point a)
avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement
- Article 58, paragraphe 2, point b)
rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement
- Article 58, paragraphe 2, point c)
ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement
- Article 58, paragraphe 2, point d)
ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement
- Article 58, paragraphe 2, point f)
imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement
- Article 58, paragraphe 2, point i)
imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas
- Article 58, paragraphe 2, point j)
ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale
- Article 58, paragraphe 3
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants
- Article 58, paragraphe 3, point a)
conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36
- Article 58, paragraphe 3, point b)
émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis
- Article 58, paragraphe 3, point d)
rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5
- Article 58, paragraphe 3, point g)
adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d)
- Article 58, paragraphe 3, point h)
autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a)
- Article 58, paragraphe 3, point i)
autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b)
- Article 58, paragraphe 3, point j)
approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47
- Article 58, paragraphe 4
L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.
- Article 58, paragraphe 5
Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.
- Article 58, paragraphe 6
Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.