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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Pouvoirs des autorités de contrôle

Graphique d'Eureka

Pouvoirs des autorités de contrôle Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs de l'article 58, notamment : des pouvoirs d'enquête (ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant de lui communiquer toute information dont elle a besoin, mener des audits sur la protection des données, obtenir l'accès à toutes les données à caractère personnel et à tous les locaux) ; des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices (avertissements, rappels à l'ordre, injonctions, par exemple de mettre les opérations de traitement en conformité, limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement, suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale, et amendes administratives en application de l'article 83) ; et des pouvoirs d'autorisation et des pouvoirs consultatifs (conseils et avis, approbation de codes de conduite et de règles d'entreprise contraignantes, adoption de clauses types de protection des données et autorisation de clauses contractuelles). Leur exercice est soumis à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière. Les États membres peuvent prévoir, par la loi, des pouvoirs additionnels. chaque autorité de contrôle a tous les pouvoirs de l'article 58, dont : enquête exiger des informations audits de protection des données accès aux données et aux locaux mesures correctrices avertissements, rappels à l'ordre, injonctions limitation ou interdiction du traitement suspension des flux de données vers un pays tiers ou une organisation internationale amendes administratives autorisation et conseil conseils et avis approuver codes et règles d'entreprise contraignantes adopter ou autoriser des clauses de protection sous garanties : recours juridictionnel et procédure régulière peut États membres : pouvoirs additionnels par la loi
Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête, des pouvoirs d'adopter des mesures correctrices et des pouvoirs d'autorisation et consultatifs de l'article 58, sous réserve de garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière.

Où le texte le dit

  • Article 58, paragraphe 1

    Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants

  • Article 58, paragraphe 1, point a)

    ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions

  • Article 58, paragraphe 1, point b)

    mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données

  • Article 58, paragraphe 1, point e)

    obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions

  • Article 58, paragraphe 1, point f)

    obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant

  • Article 58, paragraphe 2

    Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes

  • Article 58, paragraphe 2, point a)

    avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement

  • Article 58, paragraphe 2, point b)

    rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement

  • Article 58, paragraphe 2, point c)

    ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement

  • Article 58, paragraphe 2, point d)

    ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement

  • Article 58, paragraphe 2, point f)

    imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement

  • Article 58, paragraphe 2, point i)

    imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas

  • Article 58, paragraphe 2, point j)

    ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale

  • Article 58, paragraphe 3

    Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants

  • Article 58, paragraphe 3, point a)

    conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36

  • Article 58, paragraphe 3, point b)

    émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis

  • Article 58, paragraphe 3, point d)

    rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5

  • Article 58, paragraphe 3, point g)

    adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d)

  • Article 58, paragraphe 3, point h)

    autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a)

  • Article 58, paragraphe 3, point i)

    autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b)

  • Article 58, paragraphe 3, point j)

    approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47

  • Article 58, paragraphe 4

    L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.

  • Article 58, paragraphe 5

    Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.

  • Article 58, paragraphe 6

    Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.

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