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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

L'autorité chef de file pour le traitement transfrontalier

Graphique d'Eureka

Autorité chef de file pour le traitement transfrontalier Pour un traitement transfrontalier, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est l'autorité de contrôle chef de file et son seul interlocuteur pour ce traitement. Étape 1 : l'autorité chef de file soumet un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées. Si aucune ne formule d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci. Si l'une d'elles formule une objection pertinente et motivée dans un délai de quatre semaines et que l'autorité chef de file ne la suit pas ou estime qu'elle n'est pas pertinente ou motivée, la question est soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence. Étape 2 : l'autorité chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou unique ; le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union. Par dérogation, lorsque l'objet ne concerne qu'un établissement dans un seul État membre ou n'affecte sensiblement des personnes concernées que dans cet État membre, l'autorité de contrôle locale est compétente et informe l'autorité chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas. autorité de contrôle chef de file de l'établissement principal ou unique responsable ou sous-traitant seul interlocuteur pour le traitement transfrontalier 1 projet de décision aux autres autorités concernées pas d'objection toutes réputées d'accord et liées objection pertinente et motivée sous quatre semaines non suivie ou rejetée : contrôle de la cohérence 2 l'autorité chef de file adopte la décision responsable ou sous-traitant s'y conforme pour tous ses établissements dans l'Union cas local (un seul État membre) : l'autorité chef de file décide sous trois semaines si elle le traite
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence.

Où le texte le dit

  • Article 56, paragraphe 1

    Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60.

  • Article 56, paragraphe 6

    L'autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant.

  • Article 60, paragraphe 1

    L'autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en s'efforçant de parvenir à un consensus.

  • Article 60, paragraphe 3

    Elle soumet sans tarder un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées en vue d'obtenir leur avis et tient dûment compte de leur point de vue.

  • Article 60, paragraphe 4

    Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

  • Article 60, paragraphe 6

    Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.

  • Article 60, paragraphe 7

    L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant

  • Article 60, paragraphe 10

    le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette décision en ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union

  • Article 60, paragraphe 8

    Par dérogation au paragraphe 7, lorsqu'une réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la notifie à l'auteur de la réclamation et en informe le responsable du traitement.

  • Article 56, paragraphe 2

    Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.

  • Article 56, paragraphe 3

    Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l'autorité de contrôle informe sans tarder l'autorité de contrôle chef de file de la question. Dans un délai de trois semaines suivant le moment où elle a été informée, l'autorité de contrôle chef de file décide si elle traitera ou non le cas conformément à la procédure prévue à l'article 60

Eureka ajoute les liens et les définitions…