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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 1 Article 60

Article 60 · Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité

En brefRésumé d'Eureka

L'autorité de contrôle chef de file doit coopérer avec les autres autorités de contrôle concernées en s'efforçant de parvenir à un consensus et leur soumettre sans tarder un projet de décision.

Si l'une d'elles formule, dans un délai de quatre semaines, une objection pertinente et motivée que l'autorité de contrôle chef de file ne suit pas ou estime non pertinente ou non motivée, celle-ci doit soumettre la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. En l'absence d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique. Le responsable du traitement ou le sous-traitant doit s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union.

Une décision qui refuse ou rejette une réclamation est adoptée par l'autorité auprès de laquelle celle-ci a été introduite.

Autorité chef de file pour le traitement transfrontalier Pour un traitement transfrontalier, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est l'autorité de contrôle chef de file et son seul interlocuteur pour ce traitement. Étape 1 : l'autorité chef de file soumet un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées. Si aucune ne formule d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci. Si l'une d'elles formule une objection pertinente et motivée dans un délai de quatre semaines et que l'autorité chef de file ne la suit pas ou estime qu'elle n'est pas pertinente ou motivée, la question est soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence. Étape 2 : l'autorité chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou unique ; le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union. Par dérogation, lorsque l'objet ne concerne qu'un établissement dans un seul État membre ou n'affecte sensiblement des personnes concernées que dans cet État membre, l'autorité de contrôle locale est compétente et informe l'autorité chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas. autorité de contrôle chef de file de l'établissement principal ou unique responsable ou sous-traitant seul interlocuteur pour le traitement transfrontalier 1 projet de décision aux autres autorités concernées pas d'objection toutes réputées d'accord et liées objection pertinente et motivée sous quatre semaines non suivie ou rejetée : contrôle de la cohérence 2 l'autorité chef de file adopte la décision responsable ou sous-traitant s'y conforme pour tous ses établissements dans l'Union cas local (un seul État membre) : l'autorité chef de file décide sous trois semaines si elle le traite
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence. L’acte en images

Texte de l'article 60version consolidée du 4 mai 2016

Article 60

Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

1.  
L'autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en s'efforçant de parvenir à un consensus. L'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées échangent toute information utile.
2.  
L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se prêter mutuellement assistance en application de l'article 61 et peut mener des opérations conjointes en application de l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre.
3.  
L'autorité de contrôle chef de file communique, sans tarder, les informations utiles sur la question aux autres autorités de contrôle concernées. Elle soumet sans tarder un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées en vue d'obtenir leur avis et tient dûment compte de leur point de vue.
4.  
Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
5.  
Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend suivre l'objection pertinente et motivée formulée, elle soumet aux autres autorités de contrôle concernées un projet de décision révisé en vue d'obtenir leur avis. Ce projet de décision révisé est soumis à la procédure visée au paragraphe 4 dans un délai de deux semaines.
6.  
Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.
7.  
L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant, selon le cas, et informe les autres autorités de contrôle concernées et le comité de la décision en question, y compris en communiquant un résumé des faits et motifs pertinents. L'autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite informe de la décision l'auteur de la réclamation.
8.  
Par dérogation au paragraphe 7, lorsqu'une réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la notifie à l'auteur de la réclamation et en informe le responsable du traitement.
9.  
Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
10.  
Après avoir été informé de la décision de l'autorité de contrôle chef de file en application des paragraphes 7 et 9, le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette décision en ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union. Le responsable du traitement ou le sous-traitant notifie les mesures prises pour assurer le respect de la décision à l'autorité de contrôle chef de file, qui informe les autres autorités de contrôle concernées.
11.  
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une autorité de contrôle concernée a des raisons de considérer qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts des personnes concernées, la procédure d'urgence visée à l'article 66 s'applique.
12.  
L'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées se communiquent par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations requises en vertu du présent article.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 124 Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement…
  • Considérant 125 L'autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des décisions contraignantes concernant les…
  • Considérant 126 La décision devrait être adoptée conjointement par l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de…
  • Considérant 130 Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • établissement principal

    «établissement principal»,

    • a) en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;
    • b) en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (16)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • autorité de contrôle concernée

    «autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:

    • a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
    • b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
    • c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;

    Article 4, point (22)

  • objection pertinente et motivée

    «objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union;

    Article 4, point (24)

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