Chapitre VI Section 2 Article 59
Article 59 · Rapports d'activité
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En brefRésumé d'Eureka
Chaque autorité de contrôle doit établir un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Le rapport est transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre, et il est mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Texte de l'article 59version consolidée du 4 mai 2016
Article 59
Rapports d'activité
Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Termes définis dans cet acte et employés ici
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)