Chapitre VI Section 1 Article 51
Article 51 · Autorité de contrôle
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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité
En brefRésumé d'Eureka
Chaque État membre doit prévoir qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes, l'« autorité de contrôle », sont chargées de surveiller l'application du règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
Chacune doit contribuer à l'application cohérente du règlement, en coopérant avec les autres autorités de contrôle et avec la Commission conformément au chapitre VII.
Un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle doit désigner celle qui les représente au sein du comité.
Texte de l'article 51version consolidée du 4 mai 2016
Article 51
Autorité de contrôle
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 117 La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres, habilitées à exercer leurs missions et leurs…
- Considérant 119 Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des…
- Considérant 123 Il y a lieu que les autorités de contrôle surveillent l'application des dispositions en vertu du présent…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)