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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VI Section 1 Article 52

Article 52 · Indépendance

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité

En brefRésumé d'Eureka

Chaque autorité de contrôle doit exercer en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie.

Ses membres doivent demeurer libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque et n'exercent aucune activité professionnelle incompatible pendant la durée de leur mandat.

Les États membres doivent fournir à chaque autorité de contrôle :

  • les ressources humaines, techniques et financières ainsi que les locaux et l'infrastructure qui lui sont nécessaires ;
  • ses propres agents, placés sous les ordres exclusifs de ses membres ; et
  • des budgets annuels publics distincts, avec un contrôle financier qui n'affecte pas son indépendance.
Autorités de contrôle indépendantes Chaque autorité de contrôle exerce ses missions en toute indépendance. Ses membres demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité dispose des ressources humaines, techniques et financières, des locaux et des infrastructures nécessaires ; de ses propres agents, placés sous les ordres exclusifs de ses membres ; de budgets annuels publics séparés ; et d'un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance. Ses membres sont nommés selon une procédure transparente ; ils n'exercent aucune activité professionnelle incompatible pendant la durée de leur mandat ; et un membre ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas de faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. instructions influence extérieure Interdit Interdit autorité de contrôle en toute indépendance chaque État membre veille à : ressources, locaux, infrastructures ses propres agents budgets annuels publics séparés contrôle financier préservant l'indépendance ses membres : nommés selon une procédure transparente Interdit aucune activité incompatible pendant le mandat démis seulement pour faute grave ou s'ils ne remplissent plus les conditions
Chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance : ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et chaque État membre doit lui fournir les ressources, le personnel et le budget dont elle a besoin. L’acte en images

Texte de l'article 52version consolidée du 4 mai 2016

Article 52

Indépendance

1.  
Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement.
2.  
Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
3.  
Le ou les membres de chaque autorité de contrôle s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.
4.  
Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité.
5.  
Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle choisisse et dispose de ses propres agents, qui sont placés sous les ordres exclusifs du ou des membres de l'autorité de contrôle concernée.
6.  
Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance et qu'elle dispose d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 117 La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres, habilitées à exercer leurs missions et leurs…
  • Considérant 118 L'indépendance des autorités de contrôle ne devrait pas signifier que celles-ci ne peuvent être soumises à…
  • Considérant 120 Il convient que chaque autorité de contrôle soit dotée des moyens financiers et humains, ainsi que des locaux…
  • Considérant 121 Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • autorité de contrôle concernée

    «autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:

    • a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
    • b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
    • c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;

    Article 4, point (22)

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