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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VI Section 1 Article 53

Article 53 · Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Les États membres doivent prévoir que chacun des membres d'une autorité de contrôle est nommé selon une procédure transparente par :

  • leur parlement ;
  • leur gouvernement ;
  • leur chef d'État ; ou
  • un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l'État membre.

Chaque membre doit avoir les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Un membre ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas de faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Autorités de contrôle indépendantes Chaque autorité de contrôle exerce ses missions en toute indépendance. Ses membres demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité dispose des ressources humaines, techniques et financières, des locaux et des infrastructures nécessaires ; de ses propres agents, placés sous les ordres exclusifs de ses membres ; de budgets annuels publics séparés ; et d'un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance. Ses membres sont nommés selon une procédure transparente ; ils n'exercent aucune activité professionnelle incompatible pendant la durée de leur mandat ; et un membre ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas de faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. instructions influence extérieure Interdit Interdit autorité de contrôle en toute indépendance chaque État membre veille à : ressources, locaux, infrastructures ses propres agents budgets annuels publics séparés contrôle financier préservant l'indépendance ses membres : nommés selon une procédure transparente Interdit aucune activité incompatible pendant le mandat démis seulement pour faute grave ou s'ils ne remplissent plus les conditions
Chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance : ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et chaque État membre doit lui fournir les ressources, le personnel et le budget dont elle a besoin. L’acte en images

Texte de l'article 53version consolidée du 4 mai 2016

Article 53

Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

▼C1

1.  

Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:

— 
leur parlement;
— 
leur gouvernement;
— 
leur chef d’État; ou
— 
un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l’État membre.

▼B

2.  
Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
3.  
Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.
4.  
Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 121 Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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