Les États membres doivent prévoir que chacun des membres d'une autorité de contrôle est nommé selon une procédure transparente par :
leur parlement ;
leur gouvernement ;
leur chef d'État ; ou
un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l'État membre.
Chaque membre doit avoir les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Un membre ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas de faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance : ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et chaque État membre doit lui fournir les ressources, le personnel et le budget dont elle a besoin.L’acte en images
Texte de l'article 53 · version consolidée du 4 mai 2016
Article 53
Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
3.
Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.
4.
Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Considérants qui expliquent cet article
Considérant 121Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la…
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;