Chapitre VI Section 1 Article 54
Article 54 · Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
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En brefRésumé d'Eureka
Chaque État membre doit prévoir, par la loi, la création de chaque autorité de contrôle et les règles applicables à ses membres :
- qualifications et conditions d'éligibilité ;
- nomination ;
- mandat d'une durée d'au moins quatre ans ;
- renouvellement du mandat ; et
- obligations, ainsi qu'actions, activités professionnelles et avantages incompatibles pendant et après le mandat.
Une partie des premières nominations après le 24 mai 2016 peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.
Les membres et les agents sont soumis au secret professionnel, pendant et après leur mandat, en ce qui concerne toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions.
Texte de l'article 54version consolidée du 4 mai 2016
Article 54
Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants:
la création de chaque autorité de contrôle;
les qualifications et les conditions d'éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle;
les règles et les procédures pour la nomination du ou des membres de chaque autorité de contrôle;
la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées;
le caractère renouvelable ou non du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle et, si c'est le cas, le nombre de mandats;
les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 121 Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la…
Termes définis dans cet acte et employés ici
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)