Chapitre VI Section 2 Article 55
Article 55 · Compétence
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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité
En brefRésumé d'Eureka
Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève.
Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente, et l'article 56 relatif à l'autorité de contrôle chef de file n'est pas applicable.
Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Texte de l'article 55version consolidée du 4 mai 2016
Article 55
Compétence
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 20 Bien que le présent règlement s'applique, entre autres, aux activités des juridictions et autres autorités…
- Considérant 122 Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour…
- Considérant 128 Les règles relatives à l'autorité de contrôle chef de file et au mécanisme de guichet unique ne devraient pas…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)