Chapitre VI Section 2 Article 56
Article 56 · Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité
En brefRésumé d'Eureka
Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par celui-ci, selon la procédure de l'article 60, et elle est son seul interlocuteur pour ce traitement.
Par dérogation, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées uniquement dans cet État membre.
Elle doit en informer l'autorité de contrôle chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas selon l'article 60. Dans la négative, l'autorité qui l'a informée le traite.
Texte de l'article 56version consolidée du 4 mai 2016
Article 56
Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 36 L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être le lieu de son…
- Considérant 124 Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement…
- Considérant 127 Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être…
- Considérant 128 Les règles relatives à l'autorité de contrôle chef de file et au mécanisme de guichet unique ne devraient pas…
- Considérant 131 Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
sous-traitant
«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 4, point (8)
établissement principal
«établissement principal»,
- a) en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;
- b) en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement;
Article 4, point (16)
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)
traitement transfrontalier
«traitement transfrontalier»,
- a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'établissements dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou
- b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres;
Article 4, point (23)