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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VI Section 2 Article 56

Article 56 · Compétence de l'autorité de contrôle chef de file

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité

En brefRésumé d'Eureka

Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par celui-ci, selon la procédure de l'article 60, et elle est son seul interlocuteur pour ce traitement.

Par dérogation, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées uniquement dans cet État membre.

Elle doit en informer l'autorité de contrôle chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas selon l'article 60. Dans la négative, l'autorité qui l'a informée le traite.

Autorité chef de file pour le traitement transfrontalier Pour un traitement transfrontalier, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est l'autorité de contrôle chef de file et son seul interlocuteur pour ce traitement. Étape 1 : l'autorité chef de file soumet un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées. Si aucune ne formule d'objection, toutes sont réputées approuver le projet et sont liées par celui-ci. Si l'une d'elles formule une objection pertinente et motivée dans un délai de quatre semaines et que l'autorité chef de file ne la suit pas ou estime qu'elle n'est pas pertinente ou motivée, la question est soumise au mécanisme de contrôle de la cohérence. Étape 2 : l'autorité chef de file adopte la décision et la notifie à l'établissement principal ou unique ; le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour s'y conformer dans tous ses établissements dans l'Union. Par dérogation, lorsque l'objet ne concerne qu'un établissement dans un seul État membre ou n'affecte sensiblement des personnes concernées que dans cet État membre, l'autorité de contrôle locale est compétente et informe l'autorité chef de file, qui décide dans un délai de trois semaines si elle traite le cas. autorité de contrôle chef de file de l'établissement principal ou unique responsable ou sous-traitant seul interlocuteur pour le traitement transfrontalier 1 projet de décision aux autres autorités concernées pas d'objection toutes réputées d'accord et liées objection pertinente et motivée sous quatre semaines non suivie ou rejetée : contrôle de la cohérence 2 l'autorité chef de file adopte la décision responsable ou sous-traitant s'y conforme pour tous ses établissements dans l'Union cas local (un seul État membre) : l'autorité chef de file décide sous trois semaines si elle le traite
Pour le traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal ou de l'établissement unique est chef de file, élabore la décision avec les autres autorités concernées et, à défaut d'accord, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence. L’acte en images

Texte de l'article 56version consolidée du 4 mai 2016

Article 56

Compétence de l'autorité de contrôle chef de file

1.  
Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60.
2.  
Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.
3.  
Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l'autorité de contrôle informe sans tarder l'autorité de contrôle chef de file de la question. Dans un délai de trois semaines suivant le moment où elle a été informée, l'autorité de contrôle chef de file décide si elle traitera ou non le cas conformément à la procédure prévue à l'article 60, en considérant s'il existe ou non un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui l'a informée.
4.  
Si l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, la procédure prévue à l'article 60 s'applique. L'autorité de contrôle qui a informé l'autorité de contrôle chef de file peut lui soumettre un projet de décision. L'autorité de contrôle chef de file tient le plus grand compte de ce projet lorsqu'elle élabore le projet de décision visé à l'article 60, paragraphe 3.
5.  
Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de ne pas traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée le traite conformément aux articles 61 et 62.
6.  
L'autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 36 L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être le lieu de son…
  • Considérant 124 Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement…
  • Considérant 127 Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être…
  • Considérant 128 Les règles relatives à l'autorité de contrôle chef de file et au mécanisme de guichet unique ne devraient pas…
  • Considérant 131 Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

  • établissement principal

    «établissement principal»,

    • a) en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;
    • b) en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (16)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • traitement transfrontalier

    «traitement transfrontalier»,

    • a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'établissements dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou
    • b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres;

    Article 4, point (23)

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