Le mécanisme de contrôle de la cohérence
Graphique d'Eureka
Afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence (article 63).
Le comité émet un avis lorsqu'une autorité de contrôle compétente envisage d'adopter l'une des mesures énumérées à l'article 64, paragraphe 1, telle que l'approbation de règles d'entreprise contraignantes ; l'autorité communique son projet de décision au comité et ne peut l'adopter dans l'intervalle.
Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peut également demander un avis sur toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres.
L'avis est adopté dans un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines, à la majorité simple ; l'autorité doit en tenir le plus grand compte et, si elle n'a pas l'intention de le suivre, l'article 65, paragraphe 1, s'applique (article 64).
Le comité adopte une décision contraignante lorsque :
- a) une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file et que celle-ci n'a pas donné suite à l'objection ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée ;
- b) il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal ; ou
- c) une autorité de contrôle compétente ne demande pas l'avis du comité au titre de l'article 64, paragraphe 1, ou ne le suit pas.
La décision est adoptée dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers des membres, à défaut dans un délai supplémentaire de deux semaines à la majorité simple ; elle est contraignante à l'égard de l'autorité de contrôle chef de file et de toutes les autorités de contrôle concernées, et la décision finale est adoptée sur sa base (article 65).
L'article 65, paragraphe 1, point a), est tel que rectifié par le rectificatif publié au JO L 127 du 23 mai 2018, p. 2 ; le texte publié initialement indiquait « ou que l'autorité de contrôle chef de file a rejeté cette objection ».
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut adopter immédiatement des mesures provisoires produisant des effets juridiques sur son propre territoire pour une durée maximale de trois mois, et demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence du comité, adopté dans un délai de deux semaines (article 66).
Où le texte le dit
- Article 63
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
- Article 64, paragraphe 1
Le comité émet un avis chaque fois qu'une autorité de contrôle compétente envisage d'adopter l'une des mesures ci-après. À cet effet, l'autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité
- Article 64, paragraphe 1, point f)
vise à approuver des règles d'entreprise contraignantes au sens de l'article 47
- Article 64, paragraphe 3
Cet avis est adopté dans un délai de huit semaines à la majorité simple des membres du comité. Ce délai peut être prolongé de six semaines
- Article 64, paragraphe 7
tient le plus grand compte de l’avis du comité
- Article 64, paragraphe 8
qu’elle n’a pas l’intention de suivre, en tout ou en partie, l’avis du comité, en fournissant les motifs pertinents, l’article 65, paragraphe 1, s’applique
- Article 65, paragraphe 1, point a)
lorsque, dans le cas visé à l’article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l’égard d’un projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file et que l’autorité de contrôle chef de file n’a pas donné suite à l’objection ou a rejeté cette objection au motif qu’elle n’est pas pertinente ou motivée
- Article 65, paragraphe 1, point b)
lorsqu'il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal
- Article 65, paragraphe 1, point c)
lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne demande pas l'avis du comité dans les cas visés à l'article 64, paragraphe 1, ou qu'elle ne suit pas l'avis du comité émis en vertu de l'article 64
- Article 65, paragraphe 2
La décision visée au paragraphe 1 est adoptée à la majorité des deux tiers des membres du comité dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la question. Ce délai peut être prolongé d'un mois en fonction de la complexité de la question.
est adressée à l'autorité de contrôle chef de file et à toutes les autorités de contrôle concernées et est contraignante à leur égard
- Article 66, paragraphe 1
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois.