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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 2 Article 66

Article 66 · Procédure d'urgence

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation aux articles 60 et 63 à 65, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son territoire, d'une durée de validité n'excédant pas trois mois.

Elle doit les communiquer, en les motivant, aux autres autorités concernées, au comité et à la Commission.

Lorsque des mesures définitives doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence ; toute autorité de contrôle peut le faire lorsqu'une autorité compétente n'a pas pris de mesure appropriée alors qu'il est urgent d'intervenir. Le comité les adopte dans un délai de deux semaines à la majorité simple.

Le mécanisme de contrôle de la cohérence Le mécanisme de contrôle de la cohérence : afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission. Avis du comité (article 64) : une autorité de contrôle compétente qui envisage d'adopter l'une des mesures énumérées à l'article 64, paragraphe 1, telle que l'approbation de règles d'entreprise contraignantes, communique son projet de décision au comité, qui rend un avis dans un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines ; l'autorité tient le plus grand compte de cet avis et, si elle ne le suit pas, l'article 65, paragraphe 1, s'applique. Décision contraignante du comité (article 65), lorsque : a) une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file et que l'autorité chef de file n'a pas donné suite à l'objection ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée (libellé tel que corrigé par le rectificatif du 23 mai 2018) ; b) il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal ; c) une autorité compétente ne demande pas l'avis du comité en vertu de l'article 64, paragraphe 1, ou ne suit pas cet avis. Le comité statue dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers, et sa décision lie les autorités concernées. Procédure d'urgence (article 66) : dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, une autorité de contrôle concernée peut adopter immédiatement des mesures provisoires sur son propre territoire, d'une durée de validité de trois mois au maximum. Comité européen de la protection des données contrôle de la cohérence application cohérente dans toute l'Union avis du comité art. 64 projet de mesure listé, p. ex. règles d'entreprise contraignantes Autorité de contrôle projet de décision Comité européen de la protection des données sous huit semaines prolongeable de six semaines l'autorité en tient le plus grand compte ; si elle ne le suit pas : décision contraignante décision contraignante du comité art. 65 si : a) objection pertinente et motivée au projet du chef de file, sans suite ou rejetée b) vues divergentes sur l'autorité compétente pour l'établissement principal c) avis (art. 64) non demandé ou non suivi sous un mois prolongeable d'un mois majorité des deux tiers, lie les autorités concernées procédure d'urgence art. 66 si : circonstances exceptionnelles, urgence d'agir peut mesures provisoires sur son territoire trois mois au maximum
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement. L’acte en images

Texte de l'article 66version consolidée du 4 mai 2016

Article 66

Procédure d'urgence

1.  
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission.
2.  
Lorsqu'une autorité de contrôle a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 et estime que des mesures définitives doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence au comité, en motivant sa demande d'avis ou de décision.
3.  
Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
4.  
Par dérogation à l'article 64, paragraphe 3, et à l'article 65, paragraphe 2, l'avis d'urgence ou la décision contraignante d'urgence visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article est adopté dans un délai de deux semaines à la majorité simple des membres du comité.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 137 Il peut être nécessaire d'intervenir en urgence pour protéger les droits et libertés des personnes…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • autorité de contrôle concernée

    «autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:

    • a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
    • b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
    • c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;

    Article 4, point (22)

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