Chapitre VII Section 2 Article 67
Article 67 · Échange d'informations
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En brefRésumé d'Eureka
La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de préciser les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le format normalisé visé à l'article 64. Ces actes sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.
Texte de l'article 67version consolidée du 4 mai 2016
Article 67
Échange d'informations
La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de définir les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire type visé à l'article 64.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 168 Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen…
Termes définis dans cet acte et employés ici
autorité de contrôle
«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
Article 4, point (21)