Le comité européen de la protection des données est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique ; il est représenté par son président.
Il se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs ; un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle désigne un représentant commun.
La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose d'un droit de vote que pour les décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement.
Le comité réunit les chefs des autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agit en toute indépendance et veille à l'application cohérente du règlement.L’acte en images
Texte de l'article 68 · version consolidée du 4 mai 2016
Article 68
Comité européen de la protection des données
1.
Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.
2.
Le comité est représenté par son président.
3.
Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.
4.
Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.
5.
La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.
6.
Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.
Considérants qui expliquent cet article
Considérant 139Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant…
«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;