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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 3 Article 68

Article 68 · Comité européen de la protection des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Autorités de contrôle, coopération et comité

En brefRésumé d'Eureka

Le comité européen de la protection des données est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique ; il est représenté par son président.

Il se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs ; un État membre qui compte plusieurs autorités de contrôle désigne un représentant commun.

La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose d'un droit de vote que pour les décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement.

Le comité européen de la protection des données Le comité européen de la protection des données est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique, représenté par son président. Il agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque, sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2 (référence telle que corrigée par le rectificatif du 23 mai 2018). Ses membres sont le chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et le Contrôleur européen de la protection des données, ou leurs représentants ; dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Le comité veille à l'application cohérente du règlement ; parmi ses missions : lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques, avis et décisions contraignantes dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, conseil à la Commission et registre public des décisions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. comité européen de la protection des données organe de l'Union doté de la personnalité juridique, représenté par son président Interdit ne sollicite ni n'accepte d'instructions sans préjudice des demandes de la Commission (art. 70, par. 1 et 2) membres chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre, ou un représentant Contrôleur européen de la protection des données cas de l'art. 65 : vote seulement sur les règles des institutions et organes de l'Union Commission droit de participer, sans droit de vote veille à l'application cohérente, notamment : lignes directrices, recommandations, bonnes pratiques avis et décisions contraignantes (art. 64, 65) conseil à la Commission registre public des décisions de cohérence
Le comité réunit les chefs des autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agit en toute indépendance et veille à l'application cohérente du règlement. L’acte en images

Texte de l'article 68version consolidée du 4 mai 2016

Article 68

Comité européen de la protection des données

1.  
Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.
2.  
Le comité est représenté par son président.
3.  
Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.
4.  
Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.
5.  
La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.
6.  
Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 139 Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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