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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 3 Article 69

Article 69 · Indépendance

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Le comité doit exercer en toute indépendance ses missions et ses pouvoirs conformément aux articles 70 et 71. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque.

Le comité européen de la protection des données Le comité européen de la protection des données est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique, représenté par son président. Il agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque, sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2 (référence telle que corrigée par le rectificatif du 23 mai 2018). Ses membres sont le chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et le Contrôleur européen de la protection des données, ou leurs représentants ; dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions qui concernent des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent en substance à ceux du règlement. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. Le comité veille à l'application cohérente du règlement ; parmi ses missions : lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques, avis et décisions contraignantes dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, conseil à la Commission et registre public des décisions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. comité européen de la protection des données organe de l'Union doté de la personnalité juridique, représenté par son président Interdit ne sollicite ni n'accepte d'instructions sans préjudice des demandes de la Commission (art. 70, par. 1 et 2) membres chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre, ou un représentant Contrôleur européen de la protection des données cas de l'art. 65 : vote seulement sur les règles des institutions et organes de l'Union Commission droit de participer, sans droit de vote veille à l'application cohérente, notamment : lignes directrices, recommandations, bonnes pratiques avis et décisions contraignantes (art. 64, 65) conseil à la Commission registre public des décisions de cohérence
Le comité réunit les chefs des autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agit en toute indépendance et veille à l'application cohérente du règlement. L’acte en images

Texte de l'article 69version consolidée du 4 mai 2016

Article 69

Indépendance

1.  
Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.

▼C1

2.  
Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs.

▼B

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 139 Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant…

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