Afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle doivent coopérer entre elles et, le cas échéant, avec la Commission, dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi au chapitre VII, section 2 (articles 63 à 67).
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement.L’acte en images
Texte de l'article 63 · version consolidée du 4 mai 2016
Article 63
Mécanisme de contrôle de la cohérence
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
Considérants qui expliquent cet article
Considérant 135Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu…
Considérant 138L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets…