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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 2 Article 63

Article 63 · Mécanisme de contrôle de la cohérence

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle doivent coopérer entre elles et, le cas échéant, avec la Commission, dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi au chapitre VII, section 2 (articles 63 à 67).

Le mécanisme de contrôle de la cohérence Le mécanisme de contrôle de la cohérence : afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission. Avis du comité (article 64) : une autorité de contrôle compétente qui envisage d'adopter l'une des mesures énumérées à l'article 64, paragraphe 1, telle que l'approbation de règles d'entreprise contraignantes, communique son projet de décision au comité, qui rend un avis dans un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines ; l'autorité tient le plus grand compte de cet avis et, si elle ne le suit pas, l'article 65, paragraphe 1, s'applique. Décision contraignante du comité (article 65), lorsque : a) une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file et que l'autorité chef de file n'a pas donné suite à l'objection ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée (libellé tel que corrigé par le rectificatif du 23 mai 2018) ; b) il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal ; c) une autorité compétente ne demande pas l'avis du comité en vertu de l'article 64, paragraphe 1, ou ne suit pas cet avis. Le comité statue dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers, et sa décision lie les autorités concernées. Procédure d'urgence (article 66) : dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, une autorité de contrôle concernée peut adopter immédiatement des mesures provisoires sur son propre territoire, d'une durée de validité de trois mois au maximum. Comité européen de la protection des données contrôle de la cohérence application cohérente dans toute l'Union avis du comité art. 64 projet de mesure listé, p. ex. règles d'entreprise contraignantes Autorité de contrôle projet de décision Comité européen de la protection des données sous huit semaines prolongeable de six semaines l'autorité en tient le plus grand compte ; si elle ne le suit pas : décision contraignante décision contraignante du comité art. 65 si : a) objection pertinente et motivée au projet du chef de file, sans suite ou rejetée b) vues divergentes sur l'autorité compétente pour l'établissement principal c) avis (art. 64) non demandé ou non suivi sous un mois prolongeable d'un mois majorité des deux tiers, lie les autorités concernées procédure d'urgence art. 66 si : circonstances exceptionnelles, urgence d'agir peut mesures provisoires sur son territoire trois mois au maximum
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement. L’acte en images

Texte de l'article 63version consolidée du 4 mai 2016

Article 63

Mécanisme de contrôle de la cohérence

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 135 Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu…
  • Considérant 138 L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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