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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre VII Section 2 Article 64

Article 64 · Avis du comité

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Le comité doit émettre un avis lorsqu'une autorité de contrôle compétente envisage d'adopter l'une des mesures énumérées au paragraphe 1, telle que l'approbation de règles d'entreprise contraignantes ; elle communique son projet de décision au comité et ne doit pas l'adopter entre-temps.

Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peut également demander un avis sur toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres.

L'avis est adopté dans un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines, à la majorité simple. L'autorité doit en tenir le plus grand compte ; si elle n'entend pas le suivre, l'article 65, paragraphe 1, s'applique.

Le mécanisme de contrôle de la cohérence Le mécanisme de contrôle de la cohérence : afin de contribuer à l'application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission. Avis du comité (article 64) : une autorité de contrôle compétente qui envisage d'adopter l'une des mesures énumérées à l'article 64, paragraphe 1, telle que l'approbation de règles d'entreprise contraignantes, communique son projet de décision au comité, qui rend un avis dans un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines ; l'autorité tient le plus grand compte de cet avis et, si elle ne le suit pas, l'article 65, paragraphe 1, s'applique. Décision contraignante du comité (article 65), lorsque : a) une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file et que l'autorité chef de file n'a pas donné suite à l'objection ou l'a rejetée au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée (libellé tel que corrigé par le rectificatif du 23 mai 2018) ; b) il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal ; c) une autorité compétente ne demande pas l'avis du comité en vertu de l'article 64, paragraphe 1, ou ne suit pas cet avis. Le comité statue dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois, à la majorité des deux tiers, et sa décision lie les autorités concernées. Procédure d'urgence (article 66) : dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, une autorité de contrôle concernée peut adopter immédiatement des mesures provisoires sur son propre territoire, d'une durée de validité de trois mois au maximum. Comité européen de la protection des données contrôle de la cohérence application cohérente dans toute l'Union avis du comité art. 64 projet de mesure listé, p. ex. règles d'entreprise contraignantes Autorité de contrôle projet de décision Comité européen de la protection des données sous huit semaines prolongeable de six semaines l'autorité en tient le plus grand compte ; si elle ne le suit pas : décision contraignante décision contraignante du comité art. 65 si : a) objection pertinente et motivée au projet du chef de file, sans suite ou rejetée b) vues divergentes sur l'autorité compétente pour l'établissement principal c) avis (art. 64) non demandé ou non suivi sous un mois prolongeable d'un mois majorité des deux tiers, lie les autorités concernées procédure d'urgence art. 66 si : circonstances exceptionnelles, urgence d'agir peut mesures provisoires sur son territoire trois mois au maximum
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité rend des avis sur les projets de mesures énumérés et règle les litiges entre autorités de contrôle par des décisions contraignantes ; en cas d'urgence, une autorité peut agir provisoirement. L’acte en images

Texte de l'article 64version consolidée du 4 mai 2016

Article 64

Avis du comité

1.  

Le comité émet un avis chaque fois qu'une autorité de contrôle compétente envisage d'adopter l'une des mesures ci-après. À cet effet, l'autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet:

a) 

vise à adopter une liste d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données doit être effectuée en application de l'article 35, paragraphe 4;

b) 

concerne la question de savoir, en application de l'article 40, paragraphe 7, si un projet de code de conduite ou une modification ou une prorogation d'un code de conduite respecte le présent règlement;

▼C1

c) 

vise à approuver les exigences relatives à l’agrément d’un organisme en application de l’article 41, paragraphe 3, d’un organisme de certification en application de l’article 43, paragraphe 3, ou les critères de certification visés à l’article 42, paragraphe 5;

▼B

d) 

vise à fixer des clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, point d), et à l'article 28, paragraphe 8;

e) 

vise à autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a); ou

f) 

vise à approuver des règles d'entreprise contraignantes au sens de l'article 47.

2.  
Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
3.  
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition qu'il n'ait pas déjà émis un avis sur la même question. Cet avis est adopté dans un délai de huit semaines à la majorité simple des membres du comité. Ce délai peut être prolongé de six semaines en fonction de la complexité de la question. En ce qui concerne le projet de décision visé au paragraphe 1 transmis aux membres du comité conformément au paragraphe 5, un membre qui n'a pas formulé d'objection dans un délai raisonnable fixé par le président est réputé approuver le projet de décision.
4.  
Les autorités de contrôle et la Commission communiquent, dans les meilleurs délais, au comité, par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, y compris, selon le cas, un résumé des faits, le projet de décision, les motifs rendant nécessaire l'adoption de cette mesure et les points de vue des autres autorités de contrôle concernées.
5.  

Le président du comité transmet dans les meilleurs délais par voie électronique:

a) 

toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées aux membres du comité et à la Commission, au moyen d'un formulaire type. Le secrétariat du comité fournit, si nécessaire, les traductions des informations utiles; et

b) 

l'avis à l'autorité de contrôle visée, selon le cas, aux paragraphes 1 et 2, et à la Commission, et le publie.

▼C1

6.  
L’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 n’adopte pas son projet de décision visé au paragraphe 1 lorsque le délai visé au paragraphe 3 court.
7.  
L’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 tient le plus grand compte de l’avis du comité et fait savoir au président du comité par voie électronique au moyen d’un formulaire type, dans un délai de deux semaines suivant la réception de l’avis, si elle maintiendra ou si elle modifiera son projet de décision et, le cas échéant, son projet de décision modifié.
8.  
Lorsque l’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 informe le président du comité dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article qu’elle n’a pas l’intention de suivre, en tout ou en partie, l’avis du comité, en fournissant les motifs pertinents, l’article 65, paragraphe 1, s’applique.

▼B

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 135 Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu…
  • Considérant 136 Dans le cadre de l'application du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité devrait émettre un avis…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • entreprise

    «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;

    Article 4, point (18)

  • règles d'entreprise contraignantes

    «règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;

    Article 4, point (20)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • autorité de contrôle concernée

    «autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:

    • a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
    • b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
    • c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;

    Article 4, point (22)

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