Décisions automatisées et profilage
Résumé d'Eureka
L'article 22 confère à la personne concernée le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, avec trois exceptions.
- Le « profilage » est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments tels que le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements.
- La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
- Ce droit ne s'applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'Union ou d'un État membre qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits de la personne concernée, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
- Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
- Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits de la personne concernée ne soient en place.
- Lorsqu'il collecte des données à caractère personnel auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit l'informer de l'existence d'une telle prise de décision et lui fournir, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues ; l'article 14, paragraphe 2, point g), et l'article 15, paragraphe 1, point h), contiennent le même élément.
- La personne concernée peut s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
- Une analyse d'impact relative à la protection des données est requise en particulier en cas d'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Article 4 · Définitions
L'article 4 définit les termes du règlement en 26 points.
Les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », la « personne concernée » ; le « responsable du traitement » détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement, et le « sous-traitant » traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Parmi les autres termes définis figurent « traitement », « profilage », « pseudonymisation », « consentement », « violation de données à caractère personnel », « données génétiques », « données biométriques », « données concernant la santé », « établissement principal » et « traitement transfrontalier ».
Article 13 · Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, parmi lesquelles :
- son identité et ses coordonnées ;
- les finalités et la base juridique du traitement ;
- les éventuels destinataires et les transferts envisagés vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
- la durée de conservation ;
- les droits de la personne concernée ; et
- l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.
Avant de traiter ultérieurement les données pour une autre finalité, il doit informer la personne concernée de cette finalité.
Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.
Article 21 · Droit d'opposition
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage.
Le responsable du traitement doit alors cesser le traitement, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La personne concernée peut également s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié à une telle prospection, après quoi les données ne doivent plus être traitées à ces fins.
Ce droit doit être explicitement porté à l'attention de la personne concernée au plus tard au moment de la première communication.
À des fins de recherche ou statistiques au titre de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée peut s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Article 22 · Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Cela ne s'applique pas lorsque la décision :
- est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec le responsable du traitement ;
- est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées ; ou
- est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
De telles décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel que si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et que des mesures appropriées sont en place.
Article 35 · Analyse d'impact relative à la protection des données
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données avant le traitement.
Elle est requise en particulier pour :
- l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires ;
- le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et
- la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Les autorités de contrôle doivent publier des listes des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact est requise.