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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Décisions automatisées et profilage

Résumé d'Eureka

L'article 22 confère à la personne concernée le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, avec trois exceptions.

Décisions exclusivement automatisées Lorsqu'une décision produit des effets juridiques ou affecte la personne concernée de manière significative de façon similaire, celle-ci a le droit de ne pas faire l'objet d'une telle décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Il n'en va pas ainsi lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, est fondée sur le consentement explicite, ou est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées. Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel qu'au titre de l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), et avec des mesures appropriées. si : effets juridiques ou similaires significatifs Personne concernée Système automatisé droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris profilage sauf : une décision nécessaire à un contrat fondée sur consentement explicite autorisée par le droit avec garanties le responsable doit alors garantir au moins : intervention humaine exprimer son point de vue contester la décision catégories particulières : seulement selon art. 9, par. 2, a) ou g), avec garanties
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, sauf si elle est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur le consentement explicite. L’acte en images

Article 4 · Définitions

L'article 4 définit les termes du règlement en 26 points.

Les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », la « personne concernée » ; le « responsable du traitement » détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement, et le « sous-traitant » traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Parmi les autres termes définis figurent « traitement », « profilage », « pseudonymisation », « consentement », « violation de données à caractère personnel », « données génétiques », « données biométriques », « données concernant la santé », « établissement principal » et « traitement transfrontalier ».

Qui est qui Trois acteurs alignés. La personne concernée, une personne, est une personne physique identifiée ou identifiable ; les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à elle, représentée par une carte sur une ligne reliant la personne concernée au responsable du traitement. Le responsable du traitement, un immeuble de bureaux avec un insigne en forme de cible, détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Le sous-traitant, le même immeuble avec un insigne en forme d'engrenage, traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ; une flèche fine va du responsable du traitement au sous-traitant. Une note sous les deux indique que chacun peut être toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme. personne concernée personne physique identifiée ou identifiable données à caractère personnel responsable détermine finalités et moyens sous-traitant traite pour le compte du responsable personne, autorité ou organisme
Les données à caractère personnel se rapportent à une personne physique, la personne concernée ; le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens de leur traitement, et un sous-traitant les traite pour le compte du responsable du traitement. L’acte en images

Lire l’article 4

Article 13 · Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, parmi lesquelles :

  • son identité et ses coordonnées ;
  • les finalités et la base juridique du traitement ;
  • les éventuels destinataires et les transferts envisagés vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
  • la durée de conservation ;
  • les droits de la personne concernée ; et
  • l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.

Avant de traiter ultérieurement les données pour une autre finalité, il doit informer la personne concernée de cette finalité.

Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Informations à fournir Le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations énumérées aux articles 13 et 14. À gauche, article 13 : lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée, au moment où elles sont obtenues ; pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations. À droite, article 14 : lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, ou, si les données doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée ou s'il est envisagé de les communiquer à un autre destinataire, au plus tard lors de la première communication ; pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque leur fourniture se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, lorsque l'obtention ou la communication est expressément prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, ou lorsque le secret professionnel impose la confidentialité. responsable personne concernée les informations listées art. 13 art. 14 données collectées auprès de la personne données non obtenues auprès de la personne à l'obtention dans un délai raisonnable, un mois au plus tard ou à la première communication ou divulgation, le cas échéant sauf : elle les a déjà sauf : elle les a déjà, impossible ou efforts disproportionnés, prévu expressément par le droit avec mesures de protection, secret professionnel
Le responsable du traitement doit fournir les informations énumérées lorsqu'il obtient les données auprès de la personne concernée, et dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois, lorsqu'il les obtient ailleurs, sous réserve des exceptions de chaque article. L’acte en images

Lire l’article 13

Article 21 · Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage.

Le responsable du traitement doit alors cesser le traitement, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

La personne concernée peut également s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié à une telle prospection, après quoi les données ne doivent plus être traitées à ces fins.

Ce droit doit être explicitement porté à l'attention de la personne concernée au plus tard au moment de la première communication.

À des fins de recherche ou statistiques au titre de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée peut s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Droit d'opposition Panneau du haut : la personne concernée peut s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), mission d'intérêt public ou autorité publique ou intérêts légitimes, y compris un profilage ; le responsable du traitement ne traite alors plus les données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Panneau du bas : la personne concernée peut s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié ; les données ne sont alors plus traitées à ces fins. traitement fondé sur l'art. 6, par. 1, e) ou f) mission publique ou intérêts légitimes, y compris profilage opposition à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière le responsable cesse le traitement sauf : il démontre des motifs légitimes impérieux qui prévalent, ou droits en justice traitement à des fins de prospection y compris le profilage lié opposition à tout moment Interdit plus de traitement à des fins de prospection
La personne concernée peut s'opposer au traitement fondé sur une mission d'intérêt public ou sur les intérêts légitimes, qui doit alors cesser, sauf motifs impérieux prévalents démontrés par le responsable du traitement ou droits en justice, ainsi qu'à la prospection, qui doit alors cesser. L’acte en images

Lire l’article 21

Article 22 · Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Cela ne s'applique pas lorsque la décision :

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec le responsable du traitement ;
  • est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées ; ou
  • est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

De telles décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel que si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et que des mesures appropriées sont en place.

Lire l’article 22

Article 35 · Analyse d'impact relative à la protection des données

Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données avant le traitement.

Elle est requise en particulier pour :

  • l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires ;
  • le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et
  • la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

Les autorités de contrôle doivent publier des listes des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact est requise.

Analyse d'impact relative à la protection des données Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données. Elle est requise en particulier pour : l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative de façon similaire ; le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; et la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. si : traitement susceptible d'engendrer un risque élevé Responsable du traitement analyse d'impact (protection des données) avant le traitement requise en particulier pour : évaluation systématique, approfondie automatisée, y compris le profilage, fondant des décisions à effets juridiques ou significatifs de façon similaire traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ou données sur condamnations pénales et infractions surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public
Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer, avant le traitement, une analyse d'impact relative à la protection des données. L’acte en images

Lire l’article 35

Considérants

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