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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 2 Article 13

Article 13 · Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Transparence et information, Décisions automatisées et profilage

En brefRésumé d'Eureka

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, parmi lesquelles :

  • son identité et ses coordonnées ;
  • les finalités et la base juridique du traitement ;
  • les éventuels destinataires et les transferts envisagés vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
  • la durée de conservation ;
  • les droits de la personne concernée ; et
  • l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.

Avant de traiter ultérieurement les données pour une autre finalité, il doit informer la personne concernée de cette finalité.

Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Informations à fournir Le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations énumérées aux articles 13 et 14. À gauche, article 13 : lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée, au moment où elles sont obtenues ; pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations. À droite, article 14 : lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, ou, si les données doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée ou s'il est envisagé de les communiquer à un autre destinataire, au plus tard lors de la première communication ; pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque leur fourniture se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, lorsque l'obtention ou la communication est expressément prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, ou lorsque le secret professionnel impose la confidentialité. responsable personne concernée les informations listées art. 13 art. 14 données collectées auprès de la personne données non obtenues auprès de la personne à l'obtention dans un délai raisonnable, un mois au plus tard ou à la première communication ou divulgation, le cas échéant sauf : elle les a déjà sauf : elle les a déjà, impossible ou efforts disproportionnés, prévu expressément par le droit avec mesures de protection, secret professionnel
Le responsable du traitement doit fournir les informations énumérées lorsqu'il obtient les données auprès de la personne concernée, et dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois, lorsqu'il les obtient ailleurs, sous réserve des exceptions de chaque article. L’acte en images

Texte de l'article 13version consolidée du 4 mai 2016

Article 13

Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

1.  

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes:

a) 

l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement

b) 

le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;

c) 

les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;

d) 

lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;

e) 

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et

f) 

le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;

2.  

En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent:

a) 

la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

b) 

l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;

c) 

lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;

d) 

le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;

e) 

des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données;

f) 

l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

3.  
Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2.
4.  
Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 60 Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l'existence…
  • Considérant 61 Les informations sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée…
  • Considérant 62 Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • limitation du traitement

    «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;

    Article 4, point (3)

  • profilage

    «profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;

    Article 4, point (4)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • destinataire

    «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

    Article 4, point (9)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

  • représentant

    «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

    Article 4, point (17)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

  • organisation internationale

    «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

    Article 4, point (26)

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