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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 1 Article 12

Article 12 · Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Transparence et information, Les droits de la personne concernée, Enfants

En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.

Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.

Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.

Les droits de la personne concernée Huit cases, une pour chacun des droits de la personne concernée du chapitre III, avec son article : informations à fournir par le responsable du traitement (articles 13 et 14), accès (article 15), rectification (article 16), effacement (article 17), limitation du traitement (article 18), portabilité des données (article 20), droit d'opposition (article 21) et droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22). Chaque droit s'applique avec les conditions et exceptions de son article. droits de la personne concernée information art. 13, 14 accès art. 15 rectification art. 16 effacement art. 17 limitation du traitement art. 18 portabilité des données art. 20 opposition art. 21 décisions automatisées art. 22
La personne concernée dispose des droits à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, chacun avec ses conditions et exceptions. L’acte en images
Répondre à une demande La personne concernée adresse une demande au responsable du traitement ; celui-ci fournit des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception, gratuitement. Au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, il peut prolonger ce délai de deux mois et doit informer la personne concernée de la prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite ; il lui incombe de démontrer ce caractère. S'il ne donne pas suite, il en indique les motifs dans un délai d'un mois et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel. personne concernée responsable demande mesures prises dans un délai d'un mois gratuitement si : nécessaire vu la complexité et le nombre peut deux mois de plus si : manifestement infondée ou excessive peut frais raisonnables ou refuser d'agir au responsable de le démontrer

L’acte en images

Texte de l'article 12version consolidée du 4 mai 2016

Article 12

Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

1.  
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens.
2.  
Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.
3.  
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
4.  
Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
5.  

Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

a) 

exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou

b) 

refuser de donner suite à ces demandes.

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

6.  
Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
7.  
Les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu. Lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine.
8.  
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de déterminer les informations à présenter sous la forme d'icônes ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 58 Le principe de transparence exige que toute information adressée au public ou à la personne concernée soit…
  • Considérant 59 Des modalités devraient être prévues pour faciliter l'exercice par la personne concernée des droits qui lui…
  • Considérant 60 Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l'existence…
  • Considérant 64 Le responsable du traitement devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une…
  • Considérant 166 Afin de remplir les objectifs du présent règlement, à savoir protéger les libertés et droits fondamentaux des…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • autorité de contrôle

    «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

    Article 4, point (21)

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