Transparence et information
Résumé d'Eureka
Le responsable du traitement doit indiquer aux personnes concernées qui il est, pourquoi et sur quelle base juridique les données à caractère personnel sont traitées, et de quels droits elles disposent. Les articles 13 et 14 énumèrent les informations ; l'article 12 en fixe la forme.
- Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.
- Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant.
- Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment où les données sont obtenues, son identité et ses coordonnées, le cas échéant les coordonnées du délégué à la protection des données, les finalités et la base juridique du traitement, les intérêts légitimes invoqués, les destinataires et tout transfert envisagé vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
- Il doit également fournir les informations complémentaires nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent, notamment la durée de conservation ou les critères utilisés pour la déterminer, les droits de la personne concernée, le droit de retirer son consentement, le droit d'introduire une réclamation, le caractère obligatoire ou non de la fourniture des données et l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.
Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir les informations visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, qui comprennent les catégories de données et leur source :
- dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d'un mois ; ou
- si les données sont utilisées pour communiquer avec la personne concernée ou s'il est envisagé de les communiquer à un autre destinataire, au plus tard lors de la première communication.
- Avant de traiter ultérieurement les données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, le responsable du traitement doit informer la personne concernée de cette autre finalité et lui fournir toute autre information pertinente.
- Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, l'obligation ne s'applique pas lorsque et dans la mesure où la personne concernée dispose déjà de ces informations, la fourniture des informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, le droit de l'Union ou d'un État membre prévoit expressément l'obtention ou la communication avec des mesures appropriées visant à protéger ses intérêts, ou le secret professionnel impose que les données restent confidentielles.
- Les informations visées aux articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées, qui doivent être lisibles par machine lorsqu'elles sont présentées par voie électronique.
Article 5 · Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
- exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire ; et
- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.
Le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré comme incompatible, et les données traitées exclusivement à ces fins peuvent être conservées plus longtemps, conformément à l'article 89, paragraphe 1, et, pour la conservation, moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de le démontrer (« responsabilité »).
Article 12 · Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.
Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.
Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.
Article 13 · Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, parmi lesquelles :
- son identité et ses coordonnées ;
- les finalités et la base juridique du traitement ;
- les éventuels destinataires et les transferts envisagés vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
- la durée de conservation ;
- les droits de la personne concernée ; et
- l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.
Avant de traiter ultérieurement les données pour une autre finalité, il doit informer la personne concernée de cette finalité.
Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.
Article 14 · Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, y compris les catégories de données à caractère personnel concernées et leur source :
- dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d'un mois ; ou
- dans les cas visés au paragraphe 3, points b) et c), au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée ou de la première communication des données à un autre destinataire.
Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où :
- la personne concernée dispose déjà de ces informations ;
- la fourniture de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés ;
- l'obtention ou la communication des données est expressément prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, qui prévoit des mesures de protection ; ou
- le secret professionnel impose la confidentialité.