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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Transparence et information

Résumé d'Eureka

Le responsable du traitement doit indiquer aux personnes concernées qui il est, pourquoi et sur quelle base juridique les données à caractère personnel sont traitées, et de quels droits elles disposent. Les articles 13 et 14 énumèrent les informations ; l'article 12 en fixe la forme.

Informations à fournir Le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations énumérées aux articles 13 et 14. À gauche, article 13 : lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée, au moment où elles sont obtenues ; pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations. À droite, article 14 : lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, ou, si les données doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée ou s'il est envisagé de les communiquer à un autre destinataire, au plus tard lors de la première communication ; pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque leur fourniture se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, lorsque l'obtention ou la communication est expressément prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, ou lorsque le secret professionnel impose la confidentialité. responsable personne concernée les informations listées art. 13 art. 14 données collectées auprès de la personne données non obtenues auprès de la personne à l'obtention dans un délai raisonnable, un mois au plus tard ou à la première communication ou divulgation, le cas échéant sauf : elle les a déjà sauf : elle les a déjà, impossible ou efforts disproportionnés, prévu expressément par le droit avec mesures de protection, secret professionnel
Le responsable du traitement doit fournir les informations énumérées lorsqu'il obtient les données auprès de la personne concernée, et dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois, lorsqu'il les obtient ailleurs, sous réserve des exceptions de chaque article. L’acte en images

Article 5 · Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel doivent être :

  • traitées de manière licite, loyale et transparente ;
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
  • conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire ; et
  • traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.

Le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré comme incompatible, et les données traitées exclusivement à ces fins peuvent être conservées plus longtemps, conformément à l'article 89, paragraphe 1, et, pour la conservation, moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de le démontrer (« responsabilité »).

Les principes Six cases pour les principes de l'article 5, paragraphe 1 : a) licéité, loyauté, transparence ; b) limitation des finalités, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et non traitées ultérieurement de manière incompatible ; c) minimisation des données, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ; d) exactitude, exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; e) limitation de la conservation, conservées sous une forme permettant l'identification pas plus longtemps que nécessaire ; f) intégrité et confidentialité, sécurité appropriée. Les fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche et statistiques bénéficient des aménagements des points b) et e). Un bandeau en dessous montre le responsable du traitement et la responsabilité : le responsable du traitement est responsable du respect des points a) à f) et est en mesure de démontrer que celui-ci est assuré. a) licéité, loyauté, transparence b) limitation des finalités c) minimisation des données d) exactitude e) limitation de la conservation f) intégrité et confidentialité Responsable du traitement responsabilité : le responsable répond du respect et peut démontrer le respect des points a) à f)
Les données à caractère personnel doivent être traitées selon six principes, et le responsable du traitement est responsable de leur respect et doit être en mesure de le démontrer. L’acte en images

Lire l’article 5

Article 12 · Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.

Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.

Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.

Les droits de la personne concernée Huit cases, une pour chacun des droits de la personne concernée du chapitre III, avec son article : informations à fournir par le responsable du traitement (articles 13 et 14), accès (article 15), rectification (article 16), effacement (article 17), limitation du traitement (article 18), portabilité des données (article 20), droit d'opposition (article 21) et droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22). Chaque droit s'applique avec les conditions et exceptions de son article. droits de la personne concernée information art. 13, 14 accès art. 15 rectification art. 16 effacement art. 17 limitation du traitement art. 18 portabilité des données art. 20 opposition art. 21 décisions automatisées art. 22
La personne concernée dispose des droits à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, chacun avec ses conditions et exceptions. L’acte en images
Répondre à une demande La personne concernée adresse une demande au responsable du traitement ; celui-ci fournit des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception, gratuitement. Au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, il peut prolonger ce délai de deux mois et doit informer la personne concernée de la prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite ; il lui incombe de démontrer ce caractère. S'il ne donne pas suite, il en indique les motifs dans un délai d'un mois et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel. personne concernée responsable demande mesures prises dans un délai d'un mois gratuitement si : nécessaire vu la complexité et le nombre peut deux mois de plus si : manifestement infondée ou excessive peut frais raisonnables ou refuser d'agir au responsable de le démontrer
Le responsable du traitement doit répondre à une demande dans un délai d'un mois et gratuitement ; il peut prolonger ce délai de deux mois au besoin, et ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives. L’acte en images

Lire l’article 12

Article 13 · Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit lui fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, parmi lesquelles :

  • son identité et ses coordonnées ;
  • les finalités et la base juridique du traitement ;
  • les éventuels destinataires et les transferts envisagés vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
  • la durée de conservation ;
  • les droits de la personne concernée ; et
  • l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.

Avant de traiter ultérieurement les données pour une autre finalité, il doit informer la personne concernée de cette finalité.

Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Lire l’article 13

Article 14 · Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir les informations énumérées aux paragraphes 1 et 2, y compris les catégories de données à caractère personnel concernées et leur source :

  • dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d'un mois ; ou
  • dans les cas visés au paragraphe 3, points b) et c), au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée ou de la première communication des données à un autre destinataire.

Cela ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où :

  • la personne concernée dispose déjà de ces informations ;
  • la fourniture de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés ;
  • l'obtention ou la communication des données est expressément prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, qui prévoit des mesures de protection ; ou
  • le secret professionnel impose la confidentialité.

Lire l’article 14

Considérants

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  2. 60
  3. 61
  4. 62
Eureka ajoute les liens et les définitions…