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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 5

Article 5 · Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Bases juridiques du traitement, Transparence et information

En brefRésumé d'Eureka

Les données à caractère personnel doivent être :

  • traitées de manière licite, loyale et transparente ;
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
  • conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire ; et
  • traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.

Le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré comme incompatible, et les données traitées exclusivement à ces fins peuvent être conservées plus longtemps, conformément à l'article 89, paragraphe 1, et, pour la conservation, moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de le démontrer (« responsabilité »).

Les principes Six cases pour les principes de l'article 5, paragraphe 1 : a) licéité, loyauté, transparence ; b) limitation des finalités, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et non traitées ultérieurement de manière incompatible ; c) minimisation des données, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ; d) exactitude, exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; e) limitation de la conservation, conservées sous une forme permettant l'identification pas plus longtemps que nécessaire ; f) intégrité et confidentialité, sécurité appropriée. Les fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche et statistiques bénéficient des aménagements des points b) et e). Un bandeau en dessous montre le responsable du traitement et la responsabilité : le responsable du traitement est responsable du respect des points a) à f) et est en mesure de démontrer que celui-ci est assuré. a) licéité, loyauté, transparence b) limitation des finalités c) minimisation des données d) exactitude e) limitation de la conservation f) intégrité et confidentialité Responsable du traitement responsabilité : le responsable répond du respect et peut démontrer le respect des points a) à f)

L’acte en images

Texte de l'article 5version consolidée du 4 mai 2016

Article 5

Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

1.  

Les données à caractère personnel doivent être:

a) 

traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);

b) 

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

c) 

adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

d) 

exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

e) 

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

f) 

traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);

2.  
Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité).

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 39 Tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

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