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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 6

Article 6 · Licéité du traitement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Bases juridiques du traitement, Consentement, Enfants

En brefRésumé d'Eureka

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins un fondement s'applique :

  1. a) le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. b) la nécessité pour un contrat avec la personne concernée (ou pour des mesures précontractuelles prises à sa demande) ;
  3. c) la nécessité pour une obligation légale du responsable du traitement ;
  4. d) la nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  5. e) la nécessité pour une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou
  6. f) la nécessité aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.

Les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent, notamment lorsque celle-ci est un enfant, et ne peuvent pas être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.

Les points c) et e) reposent sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, que les États membres peuvent préciser.

Bases juridiques du traitement Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une condition est remplie. Condition a) : le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Les cinq autres exigent que le traitement soit nécessaire : à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ; au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, notamment lorsqu'il s'agit d'un enfant. Les intérêts légitimes ne peuvent être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. licite seulement si au moins une condition s'applique consentement pour des finalités spécifiques ou nécessaire : un contrat avec la personne, ou mesures précontractuelles une obligation légale du responsable intérêts vitaux de la personne concernée ou d'un autre mission d'intérêt public ou autorité publique intérêts légitimes, à moins que ne prévalent sauf : missions des autorités publiques

L’acte en images

Traitement ultérieur à une autre fin Traitement ultérieur à une autre fin. Des données à caractère personnel collectées pour une finalité doivent être traitées pour une autre finalité. Lorsque ce traitement n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale, tient compte, entre autres : a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités ; b) du contexte de la collecte, en particulier de la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données, en particulier des catégories particulières visées à l'article 9 ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10 ; d) des conséquences possibles pour les personnes concernées ; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation. finalité de la collecte autre finalité Données à caractère personnel si : ni consentement ni loi au titre de l'art. 23, par. 1 compatible ? le responsable tient compte, entre autres : a) lien entre les finalités b) contexte de la collecte c) nature des données (art. 9, 10) d) conséquences possibles pour les personnes e) garanties, p. ex. chiffrement ou pseudonymisation
Lorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale. L’acte en images

Texte de l'article 6version consolidée du 4 mai 2016

Article 6

Licéité du traitement

1.  

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

a) 

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

b) 

le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) 

le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

d) 

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;

e) 

le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

f) 

le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.

2.  
Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.
3.  

Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par:

a) 

le droit de l'Union; ou

b) 

le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.

4.  

Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:

a) 

de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé;

b) 

du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement;

c) 

de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10;

d) 

des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées;

e) 

de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 10 Afin d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques et de lever les obstacles…
  • Considérant 40 Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la…
  • Considérant 41 Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne…
  • Considérant 44 Le traitement devrait être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou de…
  • Considérant 45 Lorsque le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle le responsable du…
  • Considérant 46 Le traitement de données à caractère personnel devrait être également considéré comme licite lorsqu'il est…
  • Considérant 47 Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui…
  • Considérant 48 Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un…
  • Considérant 49 Le traitement de données à caractère personnel dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée aux…
  • Considérant 50 Le traitement de données à caractère personnel pour d'autres finalités que celles pour lesquelles les données…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • pseudonymisation

    «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;

    Article 4, point (5)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

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