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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Traitement ultérieur à une autre fin

Graphique d'Eureka

Traitement ultérieur à une autre fin Traitement ultérieur à une autre fin. Des données à caractère personnel collectées pour une finalité doivent être traitées pour une autre finalité. Lorsque ce traitement n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale, tient compte, entre autres : a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités ; b) du contexte de la collecte, en particulier de la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données, en particulier des catégories particulières visées à l'article 9 ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10 ; d) des conséquences possibles pour les personnes concernées ; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation. finalité de la collecte autre finalité Données à caractère personnel si : ni consentement ni loi au titre de l'art. 23, par. 1 compatible ? le responsable tient compte, entre autres : a) lien entre les finalités b) contexte de la collecte c) nature des données (art. 9, 10) d) conséquences possibles pour les personnes e) garanties, p. ex. chiffrement ou pseudonymisation
Lorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale.

Où le texte le dit

  • Article 6, paragraphe 4

    Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1

    le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:

  • Article 6, paragraphe 4, point a)

    de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé

  • Article 6, paragraphe 4, point b)

    du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement

  • Article 6, paragraphe 4, point c)

    de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10

  • Article 6, paragraphe 4, point d)

    des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées

  • Article 6, paragraphe 4, point e)

    de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation

Eureka ajoute les liens et les définitions…