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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Consentement

Résumé d'Eureka

Le consentement est l'une des conditions de licéité du traitement de l'article 6, paragraphe 1. L'article 4, point 11), le définit ; l'article 7 en fixe les conditions, notamment que le responsable du traitement doit être en mesure de le démontrer et qu'il peut être retiré.

Conditions applicables au consentement Conditions applicables au consentement, lorsque le traitement repose sur le consentement. Le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement. Si le consentement est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, et il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ; elle en est informée avant de donner son consentement ; le retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. si : traitement fondé sur le consentement le responsable doit pouvoir démontrer que la personne a consenti déclaration écrite portant sur d'autres questions : demande clairement distincte, compréhensible, aisément accessible, en des termes clairs et simples retrait à tout moment, aussi simple que le don personne informée au préalable ; le traitement antérieur reste licite donné librement ? le plus grand compte : contrat subordonné à un consentement non nécessaire ?
Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit pouvoir le démontrer, une demande écrite doit se distinguer clairement, le consentement peut être retiré aussi simplement qu'il a été donné, et subordonner un contrat à un consentement non nécessaire pèse lourdement contre son caractère libre. L’acte en images

Article 4 · Définitions

L'article 4 définit les termes du règlement en 26 points.

Les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », la « personne concernée » ; le « responsable du traitement » détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement, et le « sous-traitant » traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Parmi les autres termes définis figurent « traitement », « profilage », « pseudonymisation », « consentement », « violation de données à caractère personnel », « données génétiques », « données biométriques », « données concernant la santé », « établissement principal » et « traitement transfrontalier ».

Qui est qui Trois acteurs alignés. La personne concernée, une personne, est une personne physique identifiée ou identifiable ; les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à elle, représentée par une carte sur une ligne reliant la personne concernée au responsable du traitement. Le responsable du traitement, un immeuble de bureaux avec un insigne en forme de cible, détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Le sous-traitant, le même immeuble avec un insigne en forme d'engrenage, traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ; une flèche fine va du responsable du traitement au sous-traitant. Une note sous les deux indique que chacun peut être toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme. personne concernée personne physique identifiée ou identifiable données à caractère personnel responsable détermine finalités et moyens sous-traitant traite pour le compte du responsable personne, autorité ou organisme
Les données à caractère personnel se rapportent à une personne physique, la personne concernée ; le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens de leur traitement, et un sous-traitant les traite pour le compte du responsable du traitement. L’acte en images

Lire l’article 4

Article 6 · Licéité du traitement

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins un fondement s'applique :

  1. a) le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. b) la nécessité pour un contrat avec la personne concernée (ou pour des mesures précontractuelles prises à sa demande) ;
  3. c) la nécessité pour une obligation légale du responsable du traitement ;
  4. d) la nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  5. e) la nécessité pour une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou
  6. f) la nécessité aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.

Les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent, notamment lorsque celle-ci est un enfant, et ne peuvent pas être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.

Les points c) et e) reposent sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, que les États membres peuvent préciser.

Bases juridiques du traitement Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une condition est remplie. Condition a) : le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Les cinq autres exigent que le traitement soit nécessaire : à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ; au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, notamment lorsqu'il s'agit d'un enfant. Les intérêts légitimes ne peuvent être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. licite seulement si au moins une condition s'applique consentement pour des finalités spécifiques ou nécessaire : un contrat avec la personne, ou mesures précontractuelles une obligation légale du responsable intérêts vitaux de la personne concernée ou d'un autre mission d'intérêt public ou autorité publique intérêts légitimes, à moins que ne prévalent sauf : missions des autorités publiques
Le traitement n'est licite que si au moins l'une des six conditions est remplie ; les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts prévalents de la personne concernée et ne sont pas ouverts aux autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. L’acte en images
Traitement ultérieur à une autre fin Traitement ultérieur à une autre fin. Des données à caractère personnel collectées pour une finalité doivent être traitées pour une autre finalité. Lorsque ce traitement n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale, tient compte, entre autres : a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités ; b) du contexte de la collecte, en particulier de la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données, en particulier des catégories particulières visées à l'article 9 ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10 ; d) des conséquences possibles pour les personnes concernées ; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation. finalité de la collecte autre finalité Données à caractère personnel si : ni consentement ni loi au titre de l'art. 23, par. 1 compatible ? le responsable tient compte, entre autres : a) lien entre les finalités b) contexte de la collecte c) nature des données (art. 9, 10) d) conséquences possibles pour les personnes e) garanties, p. ex. chiffrement ou pseudonymisation
Lorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale. L’acte en images

Lire l’article 6

Article 7 · Conditions applicables au consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.

Une demande de consentement présentée dans une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions doit se distinguer clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné, sans que soit compromis le traitement antérieur, et elle doit en être informée au préalable.

Pour déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte, entre autres, de la question de savoir si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution de ce contrat.

Lire l’article 7

Article 9 · Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique et des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sont interdits.

Le paragraphe 2 lève cette interdiction dans dix cas :

  1. a) le consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exclut ;
  2. b) le droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où le droit ou une convention collective l'autorise, avec des garanties ;
  3. c) les intérêts vitaux, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
  4. d) certains organismes à but non lucratif, pour leurs membres et les personnes entretenant avec eux des contacts réguliers ;
  5. e) les données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
  6. f) les droits en justice et les juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
  7. g) un intérêt public important ;
  8. h) la médecine et la prise en charge sanitaire ou sociale ;
  9. i) la santé publique ; et
  10. j) l'archivage, la recherche ou la statistique.

Les cas g) à j) reposent chacun sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre assorti de garanties (pour la médecine et la prise en charge, également sur un contrat conclu avec un professionnel de la santé).

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, les données biométriques ou les données concernant la santé.

Catégories particulières de données à caractère personnel Catégories particulières de données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits, sauf si l'un de dix cas s'applique, chacun avec ses propres conditions et garanties : a) consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre prévoit que l'interdiction ne peut pas être levée ; b) droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure autorisée par le droit ou par une convention collective prévoyant des garanties ; c) intérêts vitaux lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ; d) organismes à but non lucratif poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, pour les membres, anciens membres et personnes entretenant des contacts réguliers ; e) données manifestement rendues publiques par la personne concernée ; f) droits en justice, ou juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ; g) motifs d'intérêt public important sur la base du droit ; h) médecine préventive ou médecine du travail, diagnostics médicaux, prise en charge sanitaire ou sociale ; i) santé publique ; j) fins archivistiques dans l'intérêt public, recherche scientifique ou historique ou fins statistiques. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, biométriques ou concernant la santé. le traitement de ces données est interdit origine raciale ou ethnique opinions politiques convictions religieuses ou philosophiques appartenance syndicale données génétiques données biométriques pour identifier de manière unique données concernant la santé vie sexuelle ou orientation sexuelle sauf si l'un de ces cas s'applique : chacun avec ses conditions et garanties propres a) consentement explicite, sauf si le droit l'exclut b) droit du travail, de la sécurité et de la protection sociales c) intérêts vitaux, si incapacité de consentir d) organismes à but non lucratif : membres, contacts e) manifestement rendues publiques par la personne f) droits en justice ; fonction juridictionnelle g) intérêt public important, selon le droit h) médecine, prise en charge sanitaire ou sociale i) santé publique j) archives, recherche ou statistiques peut États membres : conditions supplémentaires données génétiques, biométriques, de santé
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9, paragraphe 2, chacun avec ses propres conditions. L’acte en images

Lire l’article 9

Article 17 · Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, parmi lesquels :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard de leurs finalités ;
  • le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ;
  • la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (en vertu de l'article 21, paragraphe 1, seulement s'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement) ; ou
  • les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.

Un responsable du traitement qui a rendu les données publiques doit prendre des mesures raisonnables pour informer de la demande les autres responsables du traitement qui les traitent.

Cela ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • au respect d'une obligation légale ;
  • à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques, dans les conditions du paragraphe 3, point d) ; ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à l'effacement Si l'un de six motifs s'applique, la personne concernée peut obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel dans les meilleurs délais : a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; b) le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ; c) une opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1, sans motif légitime impérieux, ou une opposition à la prospection en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) le traitement est illicite ; e) une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige l'effacement ; f) les données ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à un enfant visée à l'article 8, paragraphe 1. Ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, pour des motifs de santé publique, à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques dans la mesure où l'effacement rendrait impossible ou compromettrait gravement leur réalisation, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. si : l'un de ces motifs s'applique a) plus nécessaires aux finalités b) consentement retiré et nul autre fondement c) opposition (art. 21) sans motif impérieux, ou prospection d) traitement illicite e) obligation légale d'effacer selon le droit de l'Union ou national f) services (art. 8, par. 1) de la société de l'information offerts à un enfant effacement dans les meilleurs délais sauf : traitement nécessaire à liberté d'expression et d'information, obligation légale ou mission d'intérêt public, santé publique ou droits en justice, archives, recherche ou statistiques, si l'effacement les compromettrait gravement
Lorsque l'un des six motifs s'applique, la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, sauf si le traitement est nécessaire à l'une des fins énumérées à l'article 17, paragraphe 3. L’acte en images

Lire l’article 17

Considérants

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