Le consentement est l'une des conditions de licéité du traitement de l'article 6, paragraphe 1. L'article 4, point 11), le définit ; l'article 7 en fixe les conditions, notamment que le responsable du traitement doit être en mesure de le démontrer et qu'il peut être retiré.
Le « consentement » de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques est l'une des conditions de licéité du traitement.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.
Si le consentement est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement doit se distinguer clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples ; aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du règlement n'est contraignante.
La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment et doit en être informée avant de le donner ; il est aussi simple de retirer que de donner son consentement, et le retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Pour déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte, notamment, de la question de savoir si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution de ce contrat.
Le consentement explicite pour une ou plusieurs finalités spécifiques lève l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, sauf lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre prévoit que la personne concernée ne peut pas lever cette interdiction.
Lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, elle a droit à l'effacement des données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit pouvoir le démontrer, une demande écrite doit se distinguer clairement, le consentement peut être retiré aussi simplement qu'il a été donné, et subordonner un contrat à un consentement non nécessaire pèse lourdement contre son caractère libre.L’acte en images
L'article 4 définit les termes du règlement en 26 points.
Les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », la « personne concernée » ; le « responsable du traitement » détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement, et le « sous-traitant » traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Parmi les autres termes définis figurent « traitement », « profilage », « pseudonymisation », « consentement », « violation de données à caractère personnel », « données génétiques », « données biométriques », « données concernant la santé », « établissement principal » et « traitement transfrontalier ».
Les données à caractère personnel se rapportent à une personne physique, la personne concernée ; le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens de leur traitement, et un sous-traitant les traite pour le compte du responsable du traitement.L’acte en images
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins un fondement s'applique :
a) le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) la nécessité pour un contrat avec la personne concernée (ou pour des mesures précontractuelles prises à sa demande) ;
c) la nécessité pour une obligation légale du responsable du traitement ;
d) la nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) la nécessité pour une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ou
f) la nécessité aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.
Les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent, notamment lorsque celle-ci est un enfant, et ne peuvent pas être invoqués par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.
Les points c) et e) reposent sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, que les États membres peuvent préciser.
Le traitement n'est licite que si au moins l'une des six conditions est remplie ; les intérêts légitimes cèdent devant les intérêts prévalents de la personne concernée et ne sont pas ouverts aux autorités publiques dans l'exécution de leurs missions.L’acte en imagesLorsque le traitement à une nouvelle fin n'est fondé ni sur le consentement ni sur une loi au sens de l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte d'au moins cinq éléments pour déterminer si la nouvelle finalité est compatible avec la finalité initiale.L’acte en images
Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.
Une demande de consentement présentée dans une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions doit se distinguer clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné, sans que soit compromis le traitement antérieur, et elle doit en être informée au préalable.
Pour déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte, entre autres, de la question de savoir si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution de ce contrat.
Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique et des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sont interdits.
Le paragraphe 2 lève cette interdiction dans dix cas :
a) le consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exclut ;
b) le droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où le droit ou une convention collective l'autorise, avec des garanties ;
c) les intérêts vitaux, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
d) certains organismes à but non lucratif, pour leurs membres et les personnes entretenant avec eux des contacts réguliers ;
e) les données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
f) les droits en justice et les juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
g) un intérêt public important ;
h) la médecine et la prise en charge sanitaire ou sociale ;
i) la santé publique ; et
j) l'archivage, la recherche ou la statistique.
Les cas g) à j) reposent chacun sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre assorti de garanties (pour la médecine et la prise en charge, également sur un contrat conclu avec un professionnel de la santé).
Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, les données biométriques ou les données concernant la santé.
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9, paragraphe 2, chacun avec ses propres conditions.L’acte en images
La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, parmi lesquels :
les données ne sont plus nécessaires au regard de leurs finalités ;
le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ;
la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (en vertu de l'article 21, paragraphe 1, seulement s'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement) ; ou
les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Un responsable du traitement qui a rendu les données publiques doit prendre des mesures raisonnables pour informer de la demande les autres responsables du traitement qui les traitent.
Cela ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
au respect d'une obligation légale ;
à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques, dans les conditions du paragraphe 3, point d) ; ou
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque l'un des six motifs s'applique, la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, sauf si le traitement est nécessaire à l'une des fins énumérées à l'article 17, paragraphe 3.L’acte en images