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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 9

Article 9 · Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Consentement, Catégories particulières de données à caractère personnel

En brefRésumé d'Eureka

Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique et des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sont interdits.

Le paragraphe 2 lève cette interdiction dans dix cas :

  1. a) le consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exclut ;
  2. b) le droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où le droit ou une convention collective l'autorise, avec des garanties ;
  3. c) les intérêts vitaux, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
  4. d) certains organismes à but non lucratif, pour leurs membres et les personnes entretenant avec eux des contacts réguliers ;
  5. e) les données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
  6. f) les droits en justice et les juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
  7. g) un intérêt public important ;
  8. h) la médecine et la prise en charge sanitaire ou sociale ;
  9. i) la santé publique ; et
  10. j) l'archivage, la recherche ou la statistique.

Les cas g) à j) reposent chacun sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre assorti de garanties (pour la médecine et la prise en charge, également sur un contrat conclu avec un professionnel de la santé).

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, les données biométriques ou les données concernant la santé.

Catégories particulières de données à caractère personnel Catégories particulières de données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits, sauf si l'un de dix cas s'applique, chacun avec ses propres conditions et garanties : a) consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre prévoit que l'interdiction ne peut pas être levée ; b) droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure autorisée par le droit ou par une convention collective prévoyant des garanties ; c) intérêts vitaux lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ; d) organismes à but non lucratif poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, pour les membres, anciens membres et personnes entretenant des contacts réguliers ; e) données manifestement rendues publiques par la personne concernée ; f) droits en justice, ou juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ; g) motifs d'intérêt public important sur la base du droit ; h) médecine préventive ou médecine du travail, diagnostics médicaux, prise en charge sanitaire ou sociale ; i) santé publique ; j) fins archivistiques dans l'intérêt public, recherche scientifique ou historique ou fins statistiques. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, biométriques ou concernant la santé. le traitement de ces données est interdit origine raciale ou ethnique opinions politiques convictions religieuses ou philosophiques appartenance syndicale données génétiques données biométriques pour identifier de manière unique données concernant la santé vie sexuelle ou orientation sexuelle sauf si l'un de ces cas s'applique : chacun avec ses conditions et garanties propres a) consentement explicite, sauf si le droit l'exclut b) droit du travail, de la sécurité et de la protection sociales c) intérêts vitaux, si incapacité de consentir d) organismes à but non lucratif : membres, contacts e) manifestement rendues publiques par la personne f) droits en justice ; fonction juridictionnelle g) intérêt public important, selon le droit h) médecine, prise en charge sanitaire ou sociale i) santé publique j) archives, recherche ou statistiques peut États membres : conditions supplémentaires données génétiques, biométriques, de santé
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9, paragraphe 2, chacun avec ses propres conditions. L’acte en images

Texte de l'article 9version consolidée du 4 mai 2016

Article 9

Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

1.  
Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.
2.  

Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) 

la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;

b) 

le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée;

c) 

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;

d) 

le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées;

e) 

le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée;

f) 

le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle;

▼C1

g) 

le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée;

▼B

h) 

le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3;

i) 

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel;

j) 

le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

3.  
Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
4.  
Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 51 Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des…
  • Considérant 52 Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel…
  • Considérant 53 Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne…
  • Considérant 54 Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel peut être nécessaire pour des…
  • Considérant 55 En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les…
  • Considérant 56 Lorsque, dans le cadre d'activités liées à des élections, le fonctionnement du système démocratique dans un…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

  • données génétiques

    «données génétiques», les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question;

    Article 4, point (13)

  • données biométriques

    «données biométriques», les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques;

    Article 4, point (14)

  • données concernant la santé

    «données concernant la santé», les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne;

    Article 4, point (15)

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