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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 10

Article 10 · Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Catégories particulières de données à caractère personnel

En brefRésumé d'Eureka

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'autorise et prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.

Données relatives aux condamnations pénales Les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, traitées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre autorise le traitement et prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique. données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, traitées sur la base de l'article 6, par. 1 uniquement : sous le contrôle de l'autorité publique ou autorisé par le droit de l'Union ou national prévoyant des garanties appropriées tout registre complet des condamnations pénales : que sous le contrôle de l'autorité publique

L’acte en images

Texte de l'article 10version consolidée du 4 mai 2016

Article 10

Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

▼C1

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.

▼B

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

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