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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Catégories particulières de données à caractère personnel

Résumé d'Eureka

L'article 9 interdit le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les données concernant la santé, sauf dans l'un des cas de l'article 9, paragraphe 2. L'article 10 fixe des règles distinctes pour les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Catégories particulières de données à caractère personnel Catégories particulières de données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits, sauf si l'un de dix cas s'applique, chacun avec ses propres conditions et garanties : a) consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre prévoit que l'interdiction ne peut pas être levée ; b) droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure autorisée par le droit ou par une convention collective prévoyant des garanties ; c) intérêts vitaux lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ; d) organismes à but non lucratif poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, pour les membres, anciens membres et personnes entretenant des contacts réguliers ; e) données manifestement rendues publiques par la personne concernée ; f) droits en justice, ou juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ; g) motifs d'intérêt public important sur la base du droit ; h) médecine préventive ou médecine du travail, diagnostics médicaux, prise en charge sanitaire ou sociale ; i) santé publique ; j) fins archivistiques dans l'intérêt public, recherche scientifique ou historique ou fins statistiques. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, biométriques ou concernant la santé. le traitement de ces données est interdit origine raciale ou ethnique opinions politiques convictions religieuses ou philosophiques appartenance syndicale données génétiques données biométriques pour identifier de manière unique données concernant la santé vie sexuelle ou orientation sexuelle sauf si l'un de ces cas s'applique : chacun avec ses conditions et garanties propres a) consentement explicite, sauf si le droit l'exclut b) droit du travail, de la sécurité et de la protection sociales c) intérêts vitaux, si incapacité de consentir d) organismes à but non lucratif : membres, contacts e) manifestement rendues publiques par la personne f) droits en justice ; fonction juridictionnelle g) intérêt public important, selon le droit h) médecine, prise en charge sanitaire ou sociale i) santé publique j) archives, recherche ou statistiques peut États membres : conditions supplémentaires données génétiques, biométriques, de santé
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel est interdit, sauf dans l'un des dix cas de l'article 9, paragraphe 2, chacun avec ses propres conditions. L’acte en images

Article 9 · Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique et des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sont interdits.

Le paragraphe 2 lève cette interdiction dans dix cas :

  1. a) le consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exclut ;
  2. b) le droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où le droit ou une convention collective l'autorise, avec des garanties ;
  3. c) les intérêts vitaux, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
  4. d) certains organismes à but non lucratif, pour leurs membres et les personnes entretenant avec eux des contacts réguliers ;
  5. e) les données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
  6. f) les droits en justice et les juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
  7. g) un intérêt public important ;
  8. h) la médecine et la prise en charge sanitaire ou sociale ;
  9. i) la santé publique ; et
  10. j) l'archivage, la recherche ou la statistique.

Les cas g) à j) reposent chacun sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre assorti de garanties (pour la médecine et la prise en charge, également sur un contrat conclu avec un professionnel de la santé).

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, les données biométriques ou les données concernant la santé.

Lire l’article 9

Article 10 · Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'autorise et prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.

Données relatives aux condamnations pénales Les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, traitées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre autorise le traitement et prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique. données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, traitées sur la base de l'article 6, par. 1 uniquement : sous le contrôle de l'autorité publique ou autorisé par le droit de l'Union ou national prévoyant des garanties appropriées tout registre complet des condamnations pénales : que sous le contrôle de l'autorité publique
Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l'autorité publique ou si le droit de l'Union ou d'un État membre l'autorise avec des garanties appropriées ; un registre complet des condamnations, uniquement sous le contrôle de l'autorité publique. L’acte en images

Lire l’article 10

Considérants

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