Catégories particulières de données à caractère personnel
Résumé d'Eureka
L'article 9 interdit le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les données concernant la santé, sauf dans l'un des cas de l'article 9, paragraphe 2. L'article 10 fixe des règles distinctes pour les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
- Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.
- L'interdiction ne s'applique pas lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre prévoit que la personne concernée ne peut pas lever cette interdiction.
- Elle ne s'applique pas au traitement nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées.
- Elle ne s'applique pas au traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.
- Elle ne s'applique pas aux données à caractère personnel manifestement rendues publiques par la personne concernée.
- Le traitement pour des motifs d'intérêt public important, aux fins de la médecine et de la prise en charge sanitaire ou sociale, pour la santé publique et à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques n'est permis qu'aux conditions des points g) à j), dont chacun exige une base dans le droit de l'Union ou d'un État membre (pour la médecine et la prise en charge, à défaut, un contrat conclu avec un professionnel de la santé) et des garanties.
- Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.
- Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique ou si le droit de l'Union ou d'un État membre l'autorise en prévoyant des garanties appropriées, et tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
Article 9 · Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique et des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sont interdits.
Le paragraphe 2 lève cette interdiction dans dix cas :
- a) le consentement explicite, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exclut ;
- b) le droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où le droit ou une convention collective l'autorise, avec des garanties ;
- c) les intérêts vitaux, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
- d) certains organismes à but non lucratif, pour leurs membres et les personnes entretenant avec eux des contacts réguliers ;
- e) les données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
- f) les droits en justice et les juridictions agissant dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
- g) un intérêt public important ;
- h) la médecine et la prise en charge sanitaire ou sociale ;
- i) la santé publique ; et
- j) l'archivage, la recherche ou la statistique.
Les cas g) à j) reposent chacun sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre assorti de garanties (pour la médecine et la prise en charge, également sur un contrat conclu avec un professionnel de la santé).
Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, pour les données génétiques, les données biométriques ou les données concernant la santé.
Article 10 · Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'autorise et prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.