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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 11

Article 11 · Traitement ne nécessitant pas l'identification

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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En brefRésumé d'Eureka

Si les finalités pour lesquelles un responsable du traitement traite des données à caractère personnel n'imposent pas ou n'imposent plus qu'il identifie la personne concernée, il n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le règlement.

Lorsque le responsable du traitement est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible, et les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf si la personne concernée fournit, aux fins d'exercer ces droits, des informations complémentaires qui permettent de l'identifier.

Quand l'identification n'est pas requise Traitement ne nécessitant pas l'identification. Si les finalités pour lesquelles un responsable du traitement traite des données à caractère personnel n'imposent pas ou n'imposent plus qu'il identifie la personne concernée, il n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le règlement. Si, dans ce cas, le responsable du traitement est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible, et les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf si la personne concernée, aux fins d'exercer ces droits, fournit des informations complémentaires qui permettent de l'identifier. si : les finalités n'imposent pas, ou plus, d'identifier la personne concernée Responsable du traitement pas tenu de conserver, obtenir ou traiter des informations supplémentaires aux seules fins du règlement et si : le responsable démontre ne pas pouvoir identifier informer la personne si possible articles 15 à 20 non applicables, sauf si la personne fournit des informations permettant de l'identifier
Un responsable du traitement dont les finalités n'exigent pas d'identifier la personne concernée n'est pas tenu d'obtenir des informations supplémentaires à seule fin de respecter le règlement ; s'il démontre ne pas pouvoir l'identifier, les articles 15 à 20 ne s'appliquent pas, sauf si la personne concernée fournit de telles informations. L’acte en images

Texte de l'article 11version consolidée du 4 mai 2016

Article 11

Traitement ne nécessitant pas l'identification

1.  
Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n'imposent pas ou n'imposent plus au responsable du traitement d'identifier une personne concernée, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement.
2.  
Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d'exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l'identifier.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 57 Si les données à caractère personnel qu'il traite ne lui permettent pas d'identifier une personne physique…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

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