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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre II Article 7

Article 7 · Conditions applicables au consentement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Consentement

En brefRésumé d'Eureka

Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.

Une demande de consentement présentée dans une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions doit se distinguer clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné, sans que soit compromis le traitement antérieur, et elle doit en être informée au préalable.

Pour déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte, entre autres, de la question de savoir si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution de ce contrat.

Conditions applicables au consentement Conditions applicables au consentement, lorsque le traitement repose sur le consentement. Le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement. Si le consentement est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, et il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ; elle en est informée avant de donner son consentement ; le retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. si : traitement fondé sur le consentement le responsable doit pouvoir démontrer que la personne a consenti déclaration écrite portant sur d'autres questions : demande clairement distincte, compréhensible, aisément accessible, en des termes clairs et simples retrait à tout moment, aussi simple que le don personne informée au préalable ; le traitement antérieur reste licite donné librement ? le plus grand compte : contrat subordonné à un consentement non nécessaire ?

L’acte en images

Texte de l'article 7version consolidée du 4 mai 2016

Article 7

Conditions applicables au consentement

1.  
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
2.  
Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante.
3.  
La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
4.  
Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 32 Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de…
  • Considérant 42 Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, le responsable du traitement…
  • Considérant 43 Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

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