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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 3 Article 17

Article 17 · Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Consentement, Les droits de la personne concernée

En brefRésumé d'Eureka

La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, parmi lesquels :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard de leurs finalités ;
  • le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ;
  • la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (en vertu de l'article 21, paragraphe 1, seulement s'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement) ; ou
  • les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.

Un responsable du traitement qui a rendu les données publiques et qui est tenu de les effacer doit prendre des mesures raisonnables pour informer de la demande les autres responsables du traitement qui les traitent.

Cela ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • au respect d'une obligation légale ;
  • à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques, dans les conditions du paragraphe 3, point d) ; ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à l'effacement Si l'un de six motifs s'applique, la personne concernée peut obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel dans les meilleurs délais : a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; b) le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ; c) une opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1, sans motif légitime impérieux, ou une opposition à la prospection en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) le traitement est illicite ; e) une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige l'effacement ; f) les données ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à un enfant visée à l'article 8, paragraphe 1. Ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, pour des motifs de santé publique, à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques dans la mesure où l'effacement rendrait impossible ou compromettrait gravement leur réalisation, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. si : l'un de ces motifs s'applique a) plus nécessaires aux finalités b) consentement retiré et nul autre fondement c) opposition (art. 21) sans motif impérieux, ou prospection d) traitement illicite e) obligation légale d'effacer selon le droit de l'Union ou national f) services (art. 8, par. 1) de la société de l'information offerts à un enfant effacement dans les meilleurs délais sauf : traitement nécessaire à liberté d'expression et d'information, obligation légale ou mission d'intérêt public, santé publique ou droits en justice, archives, recherche ou statistiques, si l'effacement les compromettrait gravement
Lorsque l'un des six motifs s'applique, la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, sauf si le traitement est nécessaire à l'une des fins énumérées à l'article 17, paragraphe 3. L’acte en images

Texte de l'article 17version consolidée du 4 mai 2016

Article 17

Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

1.  

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

a) 

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

b) 

la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

c) 

la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;

d) 

les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

e) 

les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) 

les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

2.  
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
3.  

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

a) 

à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;

b) 

pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

c) 

pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;

d) 

à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou

e) 

à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 65 Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les…
  • Considérant 66 Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

  • service de la société de l'information

    «service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ();

    Article 4, point (25)

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