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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 3 Article 16

Article 16 · Droit de rectification

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Les droits de la personne concernée

En brefRésumé d'Eureka

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, elle a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Rectification et information des destinataires La personne concernée demande la rectification au responsable du traitement ; celui-ci la notifie aux destinataires. Article 16 : les données à caractère personnel inexactes sont rectifiées dans les meilleurs délais ; les données incomplètes sont complétées, compte tenu des finalités du traitement, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Article 19 : le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, et, si la personne concernée en fait la demande, il lui fournit des informations sur ces destinataires. personne concernée Rectification responsable destinataires art. 16 art. 19 données inexactes : rectifiées dans les meilleurs délais données incomplètes : complétées, compte tenu des finalités, y compris par une déclaration complémentaire notifie à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou limitation sauf : impossible ou efforts disproportionnés si : la personne le demande indique les destinataires
Les données à caractère personnel inexactes doivent être rectifiées et les données incomplètes complétées, et le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. L’acte en images

Texte de l'article 16version consolidée du 4 mai 2016

Article 16

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 65 Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

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