Le chapitre III confère à la personne concernée des droits à l'égard du responsable du traitement : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données et opposition. L'article 12 fixe le délai dans lequel le responsable du traitement doit agir et les cas où il peut exiger des frais ou refuser.
Le responsable du traitement doit informer la personne concernée des mesures prises sur une demande au titre des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de sa réception, délai prolongeable de deux mois au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; il l'informe de cette prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois à compter de la réception.
Les communications et mesures prises au titre des articles 15 à 22 sont gratuites ; ce n'est qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, que le responsable du traitement peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite.
La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données, des informations sur le traitement et une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.
La personne concernée a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, que les données incomplètes soient complétées.
La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, par exemple des données qui ne sont plus nécessaires au regard de leurs finalités, le retrait du consentement sans autre fondement juridique ou un traitement illicite, sauf dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'une des fins de l'article 17, paragraphe 3, telles que la liberté d'expression et d'information ou la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement dans quatre cas, dont la période pendant laquelle le responsable du traitement vérifie l'exactitude contestée et le cas où le traitement est illicite et où elle exige la limitation au lieu de l'effacement.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel qu'elle a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
La personne concernée peut s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), et le responsable du traitement doit alors cesser, sauf motifs légitimes et impérieux démontrés prévalant sur ses intérêts, droits et libertés ou droits en justice ; elle peut s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, qui doit alors cesser.
La personne concernée dispose des droits à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, chacun avec ses conditions et exceptions.L’acte en images
Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.
Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.
Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.
Le responsable du traitement doit répondre à une demande dans un délai d'un mois et gratuitement ; il peut prolonger ce délai de deux mois au besoin, et ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives.L’acte en images
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations, notamment :
les finalités ;
les destinataires ;
la durée de conservation, lorsque cela est possible ;
toute information disponible sur la source ; et
l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.
Le responsable du traitement doit fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement et peut exiger, pour toute copie supplémentaire, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Le droit d'obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données, aux informations énumérées et une copie.L’acte en images
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, elle a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Les données à caractère personnel inexactes doivent être rectifiées et les données incomplètes complétées, et le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.L’acte en images
La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, parmi lesquels :
les données ne sont plus nécessaires au regard de leurs finalités ;
le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ;
la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (en vertu de l'article 21, paragraphe 1, seulement s'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement) ; ou
les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Un responsable du traitement qui a rendu les données publiques et qui est tenu de les effacer doit prendre des mesures raisonnables pour informer de la demande les autres responsables du traitement qui les traitent.
Cela ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
au respect d'une obligation légale ;
à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques, dans les conditions du paragraphe 3, point d) ; ou
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque l'un des six motifs s'applique, la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, sauf si le traitement est nécessaire à l'une des fins énumérées à l'article 17, paragraphe 3.L’acte en images
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement :
pendant que le responsable du traitement vérifie l'exactitude contestée des données ;
lorsque le traitement est illicite et qu'elle exige la limitation au lieu de l'effacement ;
lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données mais que celles-ci lui sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
pendant la vérification d'une opposition au titre de l'article 21, paragraphe 1.
À l'exception de la conservation, les données ainsi limitées ne peuvent alors être traitées :
qu'avec le consentement de la personne concernée ;
que pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
que pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ; ou
que pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
La personne concernée doit être informée avant que la limitation ne soit levée.
Dans quatre cas, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : les données ne sont alors, à l'exception de la conservation, traitées qu'aux fins permises par l'article 18, paragraphe 2, et la personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée.L’acte en images
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque cela est techniquement possible, les données peuvent être transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.
Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, s'entend sans préjudice de l'article 17 et ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données qu'elle a fournies dans un format lisible par machine et les transmettre à un autre responsable du traitement, ou les faire transmettre directement lorsque cela est techniquement possible.L’acte en images
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage.
Le responsable du traitement doit alors cesser le traitement, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La personne concernée peut également s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié à une telle prospection, après quoi les données ne doivent plus être traitées à ces fins.
Ce droit doit être explicitement porté à l'attention de la personne concernée au plus tard au moment de la première communication.
À des fins de recherche ou statistiques au titre de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée peut s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
La personne concernée peut s'opposer au traitement fondé sur une mission d'intérêt public ou sur les intérêts légitimes, qui doit alors cesser, sauf motifs impérieux prévalents démontrés par le responsable du traitement ou droits en justice, ainsi qu'à la prospection, qui doit alors cesser.L’acte en images