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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Les droits de la personne concernée

Résumé d'Eureka

Le chapitre III confère à la personne concernée des droits à l'égard du responsable du traitement : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données et opposition. L'article 12 fixe le délai dans lequel le responsable du traitement doit agir et les cas où il peut exiger des frais ou refuser.

Les droits de la personne concernée Huit cases, une pour chacun des droits de la personne concernée du chapitre III, avec son article : informations à fournir par le responsable du traitement (articles 13 et 14), accès (article 15), rectification (article 16), effacement (article 17), limitation du traitement (article 18), portabilité des données (article 20), droit d'opposition (article 21) et droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22). Chaque droit s'applique avec les conditions et exceptions de son article. droits de la personne concernée information art. 13, 14 accès art. 15 rectification art. 16 effacement art. 17 limitation du traitement art. 18 portabilité des données art. 20 opposition art. 21 décisions automatisées art. 22
La personne concernée dispose des droits à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d'opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, chacun avec ses conditions et exceptions. L’acte en images

Article 12 · Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Le responsable du traitement doit fournir les informations visées aux articles 13 et 14 et procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, et à titre gratuit.

Il doit informer la personne concernée des mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, délai qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

S'il ne donne pas suite, il doit en indiquer les motifs dans un délai d'un mois et mentionner la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel.

Ce n'est que pour les demandes manifestement infondées ou excessives, caractère qu'il lui incombe de démontrer, qu'il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.

Répondre à une demande La personne concernée adresse une demande au responsable du traitement ; celui-ci fournit des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception, gratuitement. Au besoin, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, il peut prolonger ce délai de deux mois et doit informer la personne concernée de la prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, il peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite ; il lui incombe de démontrer ce caractère. S'il ne donne pas suite, il en indique les motifs dans un délai d'un mois et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation et un recours juridictionnel. personne concernée responsable demande mesures prises dans un délai d'un mois gratuitement si : nécessaire vu la complexité et le nombre peut deux mois de plus si : manifestement infondée ou excessive peut frais raisonnables ou refuser d'agir au responsable de le démontrer
Le responsable du traitement doit répondre à une demande dans un délai d'un mois et gratuitement ; il peut prolonger ce délai de deux mois au besoin, et ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser de donner suite qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives. L’acte en images

Lire l’article 12

Article 15 · Droit d'accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations, notamment :

  • les finalités ;
  • les destinataires ;
  • la durée de conservation, lorsque cela est possible ;
  • toute information disponible sur la source ; et
  • l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4.

Le responsable du traitement doit fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement et peut exiger, pour toute copie supplémentaire, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Le droit d'obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Droit d'accès Au titre du droit d'accès, le responsable du traitement fournit à la personne concernée : la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées ; dans l'affirmative, l'accès à ces données et aux informations énumérées, parmi lesquelles les finalités, les destinataires, lorsque cela est possible la durée de conservation, la source et la prise de décision automatisée ; et une copie des données. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire. Le droit d'obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui. personne concernée responsable confirmation que des données sont ou non traitées si oui : accès aux données et finalités, destinataires, durée de conservation et autres informations énumérées copie des données peut frais raisonnables pour toute copie de plus sauf : copie portant atteinte aux droits d'autrui
La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données, aux informations énumérées et une copie. L’acte en images

Lire l’article 15

Article 16 · Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, elle a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Rectification et information des destinataires La personne concernée demande la rectification au responsable du traitement ; celui-ci la notifie aux destinataires. Article 16 : les données à caractère personnel inexactes sont rectifiées dans les meilleurs délais ; les données incomplètes sont complétées, compte tenu des finalités du traitement, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Article 19 : le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, et, si la personne concernée en fait la demande, il lui fournit des informations sur ces destinataires. personne concernée Rectification responsable destinataires art. 16 art. 19 données inexactes : rectifiées dans les meilleurs délais données incomplètes : complétées, compte tenu des finalités, y compris par une déclaration complémentaire notifie à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou limitation sauf : impossible ou efforts disproportionnés si : la personne le demande indique les destinataires
Les données à caractère personnel inexactes doivent être rectifiées et les données incomplètes complétées, et le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire toute rectification, tout effacement ou toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. L’acte en images

Lire l’article 16

Article 17 · Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais lorsque l'un des six motifs s'applique, parmi lesquels :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard de leurs finalités ;
  • le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ;
  • la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 (en vertu de l'article 21, paragraphe 1, seulement s'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement) ; ou
  • les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.

Un responsable du traitement qui a rendu les données publiques et qui est tenu de les effacer doit prendre des mesures raisonnables pour informer de la demande les autres responsables du traitement qui les traitent.

Cela ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • au respect d'une obligation légale ;
  • à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques, dans les conditions du paragraphe 3, point d) ; ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à l'effacement Si l'un de six motifs s'applique, la personne concernée peut obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel dans les meilleurs délais : a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; b) le consentement est retiré et il n'existe pas d'autre fondement juridique ; c) une opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1, sans motif légitime impérieux, ou une opposition à la prospection en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) le traitement est illicite ; e) une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige l'effacement ; f) les données ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à un enfant visée à l'article 8, paragraphe 1. Ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, pour des motifs de santé publique, à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques dans la mesure où l'effacement rendrait impossible ou compromettrait gravement leur réalisation, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. si : l'un de ces motifs s'applique a) plus nécessaires aux finalités b) consentement retiré et nul autre fondement c) opposition (art. 21) sans motif impérieux, ou prospection d) traitement illicite e) obligation légale d'effacer selon le droit de l'Union ou national f) services (art. 8, par. 1) de la société de l'information offerts à un enfant effacement dans les meilleurs délais sauf : traitement nécessaire à liberté d'expression et d'information, obligation légale ou mission d'intérêt public, santé publique ou droits en justice, archives, recherche ou statistiques, si l'effacement les compromettrait gravement
Lorsque l'un des six motifs s'applique, la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, sauf si le traitement est nécessaire à l'une des fins énumérées à l'article 17, paragraphe 3. L’acte en images

Lire l’article 17

Article 18 · Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement :

  • pendant que le responsable du traitement vérifie l'exactitude contestée des données ;
  • lorsque le traitement est illicite et qu'elle exige la limitation au lieu de l'effacement ;
  • lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données mais que celles-ci lui sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  • pendant la vérification d'une opposition au titre de l'article 21, paragraphe 1.

À l'exception de la conservation, les données ainsi limitées ne peuvent alors être traitées :

  • qu'avec le consentement de la personne concernée ;
  • que pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • que pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ; ou
  • que pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

La personne concernée doit être informée avant que la limitation ne soit levée.

Limitation du traitement Si l'un de quatre cas s'applique, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : a) l'exactitude des données est contestée, pendant que le responsable du traitement la vérifie ; b) le traitement est illicite et la personne concernée exige la limitation au lieu de l'effacement ; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; d) une opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1, est en cours de vérification quant à savoir quels motifs prévalent. À l'exception de la conservation, les données limitées ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. La personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée. si : l'un de ces cas s'applique a) exactitude contestée pendant sa vérification par le responsable b) traitement illicite et limitation exigée au lieu de l'effacement c) données plus nécessaires au responsable mais nécessaires à la personne pour des droits en justice d) opposition (art. 21, par. 1) le temps de vérifier quels motifs prévalent Limitation du traitement hors conservation, uniquement: avec le consentement de la personne, pour des droits en justice, pour protéger les droits d'un tiers, motif important d'intérêt public personne concernée informée avant la levée de la limitation
Dans quatre cas, la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement : les données ne sont alors, à l'exception de la conservation, traitées qu'aux fins permises par l'article 18, paragraphe 2, et la personne concernée est informée avant que la limitation ne soit levée. L’acte en images

Lire l’article 18

Article 20 · Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque cela est techniquement possible, les données peuvent être transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.

Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, s'entend sans préjudice de l'article 17 et ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Portabilité des données Si le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données à caractère personnel qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle, ou obtenir qu'elles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ni lorsqu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers. si : consentement ou contrat, et procédés automatisés Données à caractère personnel personne concernée responsable autre responsable données fournies par la personne sans obstacle directement, si techniquement possible structuré, couramment utilisé, lisible par machine sauf : mission d'intérêt public ou autorité publique ; ni s'il porte atteinte aux droits de tiers
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données qu'elle a fournies dans un format lisible par machine et les transmettre à un autre responsable du traitement, ou les faire transmettre directement lorsque cela est techniquement possible. L’acte en images

Lire l’article 20

Article 21 · Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage.

Le responsable du traitement doit alors cesser le traitement, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

La personne concernée peut également s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié à une telle prospection, après quoi les données ne doivent plus être traitées à ces fins.

Ce droit doit être explicitement porté à l'attention de la personne concernée au plus tard au moment de la première communication.

À des fins de recherche ou statistiques au titre de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée peut s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Droit d'opposition Panneau du haut : la personne concernée peut s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), mission d'intérêt public ou autorité publique ou intérêts légitimes, y compris un profilage ; le responsable du traitement ne traite alors plus les données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Panneau du bas : la personne concernée peut s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié ; les données ne sont alors plus traitées à ces fins. traitement fondé sur l'art. 6, par. 1, e) ou f) mission publique ou intérêts légitimes, y compris profilage opposition à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière le responsable cesse le traitement sauf : il démontre des motifs légitimes impérieux qui prévalent, ou droits en justice traitement à des fins de prospection y compris le profilage lié opposition à tout moment Interdit plus de traitement à des fins de prospection
La personne concernée peut s'opposer au traitement fondé sur une mission d'intérêt public ou sur les intérêts légitimes, qui doit alors cesser, sauf motifs impérieux prévalents démontrés par le responsable du traitement ou droits en justice, ainsi qu'à la prospection, qui doit alors cesser. L’acte en images

Lire l’article 21

Considérants

  1. 59
  2. 63
  3. 64
  4. 65
  5. 66
  6. 67
  7. 68
  8. 69
  9. 70
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