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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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L’acte en images

Portabilité des données

Graphique d'Eureka

Portabilité des données Si le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données à caractère personnel qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle, ou obtenir qu'elles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ni lorsqu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers. si : consentement ou contrat, et procédés automatisés Données à caractère personnel personne concernée responsable autre responsable données fournies par la personne sans obstacle directement, si techniquement possible structuré, couramment utilisé, lisible par machine sauf : mission d'intérêt public ou autorité publique ; ni s'il porte atteinte aux droits de tiers
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données qu'elle a fournies dans un format lisible par machine et les transmettre à un autre responsable du traitement, ou les faire transmettre directement lorsque cela est techniquement possible.

Où le texte le dit

  • Article 20, paragraphe 1

    Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle

  • Article 20, paragraphe 1, point a)

    le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b)

  • Article 20, paragraphe 1, point b)

    le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés

  • Article 20, paragraphe 2

    elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible

  • Article 20, paragraphe 3

    L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

  • Article 20, paragraphe 4

    Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Eureka ajoute les liens et les définitions…