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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 3 Article 20

Article 20 · Droit à la portabilité des données

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Les droits de la personne concernée

En brefRésumé d'Eureka

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque cela est techniquement possible, les données peuvent être transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.

Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, s'entend sans préjudice de l'article 17 et ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Portabilité des données Si le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données à caractère personnel qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle, ou obtenir qu'elles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ni lorsqu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers. si : consentement ou contrat, et procédés automatisés Données à caractère personnel personne concernée responsable autre responsable données fournies par la personne sans obstacle directement, si techniquement possible structuré, couramment utilisé, lisible par machine sauf : mission d'intérêt public ou autorité publique ; ni s'il porte atteinte aux droits de tiers

L’acte en images

Texte de l'article 20version consolidée du 4 mai 2016

Article 20

Droit à la portabilité des données

1.  

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

a) 

le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et

b) 

le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

2.  
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
3.  
L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
4.  
Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 68 Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres données, les personnes concernées…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • tiers

    «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

    Article 4, point (10)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

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