Chapitre III Section 4 Article 21
Article 21 · Droit d'opposition
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Fait partie de : Les droits de la personne concernée, Décisions automatisées et profilage
En brefRésumé d'Eureka
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage.
Le responsable du traitement doit alors cesser le traitement, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La personne concernée peut également s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage lié à une telle prospection, après quoi les données ne doivent plus être traitées à ces fins.
Ce droit doit être explicitement porté à l'attention de la personne concernée au plus tard au moment de la première communication.
À des fins de recherche ou statistiques au titre de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée peut s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Texte de l'article 21version consolidée du 4 mai 2016
Article 21
Droit d'opposition
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 69 Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de manière licite parce que le traitement…
- Considérant 70 Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
profilage
«profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
Article 4, point (4)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)
service de la société de l'information
«service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ();
Article 4, point (25)