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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 4 Article 22

Article 22 · Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Décisions automatisées et profilage

En brefRésumé d'Eureka

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Cela ne s'applique pas lorsque la décision :

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec le responsable du traitement ;
  • est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées ; ou
  • est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

De telles décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel que si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et que des mesures appropriées sont en place.

Décisions exclusivement automatisées Lorsqu'une décision produit des effets juridiques ou affecte la personne concernée de manière significative de façon similaire, celle-ci a le droit de ne pas faire l'objet d'une telle décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Il n'en va pas ainsi lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, est fondée sur le consentement explicite, ou est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées. Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel qu'au titre de l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), et avec des mesures appropriées. si : effets juridiques ou similaires significatifs Personne concernée Système automatisé droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris profilage sauf : une décision nécessaire à un contrat fondée sur consentement explicite autorisée par le droit avec garanties le responsable doit alors garantir au moins : intervention humaine exprimer son point de vue contester la décision catégories particulières : seulement selon art. 9, par. 2, a) ou g), avec garanties
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, sauf si elle est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur le consentement explicite. L’acte en images

Texte de l'article 22version consolidée du 4 mai 2016

Article 22

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

1.  
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
2.  

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision:

a) 

est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;

b) 

est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c) 

est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

3.  
Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
4.  
Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 71 La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision, qui peut comprendre une…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • profilage

    «profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;

    Article 4, point (4)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • consentement

    «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

    Article 4, point (11)

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