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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre III Section 5 Article 23

Article 23 · Limitations

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Champ d'application et exemptions

En brefRésumé d'Eureka

Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où il y correspond, mais seulement lorsque la limitation :

  • respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux ; et
  • constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un objectif énuméré au paragraphe 1, tel que la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, les infractions et sanctions pénales, d'autres objectifs importants d'intérêt public général, la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, ou l'exécution des demandes de droit civil.

Le paragraphe 2 énumère ce que la mesure doit contenir en particulier, le cas échéant, dont des garanties destinées à prévenir les abus et le droit d'être informé de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de celle-ci.

Limitations par la loi Le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des droits et obligations prévus aux articles 12 à 22 et 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où ses dispositions correspondent à ces droits et obligations, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un objectif énuméré à l'article 23, paragraphe 1, tel que la sécurité nationale, la défense nationale, la sécurité publique, les infractions pénales ou l'exécution des demandes de droit civil. La mesure contient des dispositions spécifiques, le cas échéant, par exemple des garanties destinées à prévenir les abus et le droit des personnes concernées d'être informées de la limitation. si : elle respecte l'essence des droits fondamentaux si : nécessaire et proportionnée dans une société démocratique si : pour garantir un objectif du paragraphe 1 tel que sécurité nationale, défense, sécurité publique, infractions pénales ou demandes de droit civil Droit de l'Union ou national peut limiter, par mesure législative, Information Accès Rectification Effacement Limitation du traitement Portabilité des données Opposition Système automatisé les droits et obligations des art. 12 à 22 et 34 et de l'art. 5 dans la mesure où il y correspond avec des dispositions spécifiques, le cas échéant p. ex. garanties contre les abus (paragraphe 2)
Le droit de l'Union ou d'un État membre ne peut limiter les droits de la personne concernée par la voie de mesures législatives que si la limitation respecte l'essence des droits fondamentaux et est nécessaire et proportionnée pour garantir un objectif énuméré à l'article 23, paragraphe 1. L’acte en images

Texte de l'article 23version consolidée du 4 mai 2016

Article 23

Limitations

1.  

Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:

a) 

la sécurité nationale;

b) 

la défense nationale;

c) 

la sécurité publique;

d) 

la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

e) 

d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

f) 

la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires;

g) 

la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

h) 

une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g);

i) 

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui;

j) 

l'exécution des demandes de droit civil.

2.  

En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:

a) 

aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;

b) 

aux catégories de données à caractère personnel;

c) 

à l'étendue des limitations introduites;

d) 

aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;

e) 

à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;

f) 

aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement;

g) 

aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et

h) 

au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 19 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les…
  • Considérant 41 Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne…
  • Considérant 73 Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

  • sous-traitant

    «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

    Article 4, point (8)

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