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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 1 Article 24

Article 24 · Responsabilité du responsable du traitement

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants

En brefRésumé d'Eureka

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer, et être en mesure de démontrer, que le traitement est effectué conformément au règlement, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

Ces mesures doivent être réexaminées et actualisées si nécessaire et, lorsque cela est proportionné, comprendre des politiques appropriées en matière de protection des données. L'application d'un code de conduite approuvé ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations.

Responsabilité du responsable du traitement Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui sont réexaminées et actualisées si nécessaire. Ces mesures servent deux obligations, chacune marquée d'une coche : s'assurer que le traitement est effectué conformément au règlement, et être en mesure de le démontrer. Lorsque cela est proportionné, les mesures comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données. Une pastille « peut » : l'application de codes de conduite approuvés ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations. compte tenu de nature, portée, contexte, finalités et risques responsable mesures techniques et organisationnelles appropriées réexaminées et actualisées si nécessaire assurer conformité pouvoir la démontrer peut codes de conduite ou certification approuvés élément pour démontrer la conformité
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, choisies compte tenu du traitement et de ses risques, pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est conforme au règlement. L’acte en images

Texte de l'article 24version consolidée du 4 mai 2016

Article 24

Responsabilité du responsable du traitement

1.  
Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
2.  
Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
3.  
L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 74 Il y a lieu d'instaurer la responsabilité du responsable du traitement pour tout traitement de données à…
  • Considérant 75 Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité…
  • Considérant 76 Il convient de déterminer la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés de la personne…
  • Considérant 77 Des directives relatives à la mise en œuvre de mesures appropriées et à la démonstration par le responsable…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

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