Chapitre IV Section 1 Article 24
Article 24 · Responsabilité du responsable du traitement
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Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants
En brefRésumé d'Eureka
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer, et être en mesure de démontrer, que le traitement est effectué conformément au règlement, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Ces mesures doivent être réexaminées et actualisées si nécessaire et, lorsque cela est proportionné, comprendre des politiques appropriées en matière de protection des données. L'application d'un code de conduite approuvé ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations.
Texte de l'article 24version consolidée du 4 mai 2016
Article 24
Responsabilité du responsable du traitement
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 74 Il y a lieu d'instaurer la responsabilité du responsable du traitement pour tout traitement de données à…
- Considérant 75 Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité…
- Considérant 76 Il convient de déterminer la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés de la personne…
- Considérant 77 Des directives relatives à la mise en œuvre de mesures appropriées et à la démonstration par le responsable…
Termes définis dans cet acte et employés ici
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)