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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Chapitre IV Section 1 Article 25

Article 25 · Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Version consolidée du 4 mai 2016 : le texte avec ses rectificatifs intégrés. Toutes les versions · Le texte d’origine dans le Reader

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Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants

En brefRésumé d'Eureka

Tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à mettre en œuvre de façon effective les principes relatifs à la protection des données, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques.

Le responsable du traitement doit également garantir, par des mesures appropriées, que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique sont traitées (quantité, étendue du traitement, durée de conservation et accessibilité), et que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.

Protection des données dès la conception et par défaut Deux panneaux. Dès la conception : tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques. Par défaut : le responsable du traitement garantit que seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées, en ce qui concerne la quantité collectée, l'étendue du traitement, la durée de conservation et l'accessibilité ; un interrupteur en position arrêt montre que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée. dès la conception en déterminant les moyens et lors du traitement mesures appropriées, telles que la pseudonymisation, qui mettent en œuvre les principes par défaut seules les données nécessaires à chaque finalité spécifique, quant à : quantité étendue conservation accessibilité accessible à un nombre indéterminé de personnes pas sans l'intervention de la personne
Le responsable du traitement doit intégrer la protection des données au traitement dès le départ et, par défaut, ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité. L’acte en images

Texte de l'article 25version consolidée du 4 mai 2016

Article 25

Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

1.  
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée.
2.  
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
3.  
Un mécanisme de certification approuvé en vertu de l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 78 La protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • données à caractère personnel

    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    Article 4, point (1)

  • personne concernée

    une personne physique identifiée ou identifiable

    Article 4, point (1)

  • traitement

    «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

    Article 4, point (2)

  • pseudonymisation

    «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;

    Article 4, point (5)

  • responsable du traitement

    «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

    Article 4, point (7)

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