Chapitre IV Section 1 Article 25
Article 25 · Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
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Fait partie de : Responsables du traitement et sous-traitants
En brefRésumé d'Eureka
Tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à mettre en œuvre de façon effective les principes relatifs à la protection des données, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques.
Le responsable du traitement doit également garantir, par des mesures appropriées, que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique sont traitées (quantité, étendue du traitement, durée de conservation et accessibilité), et que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
Texte de l'article 25version consolidée du 4 mai 2016
Article 25
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 78 La protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…
Termes définis dans cet acte et employés ici
données à caractère personnel
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Article 4, point (1)
traitement
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Article 4, point (2)
pseudonymisation
«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
Article 4, point (5)
responsable du traitement
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
Article 4, point (7)