Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement ; un sous-traitant traite des données à caractère personnel pour son compte. La section 1 du chapitre IV fixe leurs obligations générales, de la protection des données dès la conception aux contrats avec les sous-traitants et au registre des activités de traitement.
Le « responsable du traitement » est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; un « sous-traitant » (article 4, point 8)) traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement, et les réexaminer et les actualiser si nécessaire.
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, et garantir que, par défaut, seules sont traitées les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique.
Les responsables conjoints du traitement doivent définir leurs obligations respectives par voie d'accord, de manière transparente, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre les détermine, et la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de et contre chacun d'eux, indépendamment des termes de l'accord.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union et relève de l'article 3, paragraphe 2, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, sous réserve des exceptions de l'article 27, paragraphe 2.
Le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, sous une forme écrite, qui prévoit notamment que le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins que le droit de l'Union ou d'un État membre ne l'y oblige.
Un sous-traitant ne peut pas recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement, et il demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement si cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données.
Chaque responsable du traitement et chaque sous-traitant doit tenir un registre écrit des activités de traitement, sauf une entreprise ou une organisation comptant moins de 250 employés, à moins que le traitement ne soit susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ne soit pas occasionnel ou ne porte sur des catégories particulières de données ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Les données à caractère personnel se rapportent à une personne physique, la personne concernée ; le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens de leur traitement, et un sous-traitant les traite pour le compte du responsable du traitement.L’acte en images
L'article 4 définit les termes du règlement en 26 points.
Les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », la « personne concernée » ; le « responsable du traitement » détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement, et le « sous-traitant » traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Parmi les autres termes définis figurent « traitement », « profilage », « pseudonymisation », « consentement », « violation de données à caractère personnel », « données génétiques », « données biométriques », « données concernant la santé », « établissement principal » et « traitement transfrontalier ».
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer, et être en mesure de démontrer, que le traitement est effectué conformément au règlement, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Ces mesures doivent être réexaminées et actualisées si nécessaire et, lorsque cela est proportionné, comprendre des politiques appropriées en matière de protection des données. L'application d'un code de conduite approuvé ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations.
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, choisies compte tenu du traitement et de ses risques, pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est conforme au règlement.L’acte en images
Tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à mettre en œuvre de façon effective les principes relatifs à la protection des données, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques.
Le responsable du traitement doit également garantir, par des mesures appropriées, que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique sont traitées (quantité, étendue du traitement, durée de conservation et accessibilité), et que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
Le responsable du traitement doit intégrer la protection des données au traitement dès le départ et, par défaut, ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité.L’acte en images
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Sauf si, et dans la mesure où, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre définit leurs obligations, ils doivent les définir par voie d'accord de manière transparente, notamment en ce qui concerne les droits de la personne concernée et les informations visées aux articles 13 et 14, et mettre les grandes lignes de cet accord à la disposition de la personne concernée.
Indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables du traitement.
Les responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement doivent définir leurs obligations par voie d'accord, et la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun d'eux.L’acte en images
Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, établi dans l'un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées.
Cela ne s'applique pas :
à une autorité publique ou à un organisme public ; ou
à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La désignation d'un représentant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant eux-mêmes.
Un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union dont le traitement relève de l'article 3, paragraphe 2, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, sauf dans deux cas.L’acte en images
Le responsable du traitement ne doit faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, établi par écrit, qui prévoit notamment que le sous-traitant :
n'agit que sur instruction documentée du responsable du traitement (sauf s'il est tenu de traiter les données en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis) ;
garantit la confidentialité ;
prend les mesures requises en vertu de l'article 32 ;
aide le responsable du traitement ; et
au terme de la prestation, supprime ou renvoie les données, selon le choix du responsable du traitement.
Un sous-traitant ne peut recruter un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement et en lui imposant les mêmes obligations en matière de protection des données, et il demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement si cet autre sous-traitant ne remplit pas ces obligations.
Le responsable du traitement ne peut faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, en vertu d'un contrat écrit ou d'un autre acte juridique qui lie le sous-traitant aux éléments de l'article 28, paragraphe 3.L’acte en images
Chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, comportant les informations énumérées au paragraphe 1, et chaque sous-traitant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte d'un responsable du traitement.
Les registres doivent se présenter sous une forme écrite et être mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elle effectue :
est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
n'est pas occasionnel ; ou
porte sur des catégories particulières de données (article 9, paragraphe 1) ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions (article 10).
Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre écrit de leurs traitements et le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande ; l'exception pour ceux qui emploient moins de 250 personnes ne s'applique pas dans trois cas.L’acte en images