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Eureka Le règlement général sur la protection des données
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Responsables du traitement et sous-traitants

Résumé d'Eureka

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement ; un sous-traitant traite des données à caractère personnel pour son compte. La section 1 du chapitre IV fixe leurs obligations générales, de la protection des données dès la conception aux contrats avec les sous-traitants et au registre des activités de traitement.

Qui est qui Trois acteurs alignés. La personne concernée, une personne, est une personne physique identifiée ou identifiable ; les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à elle, représentée par une carte sur une ligne reliant la personne concernée au responsable du traitement. Le responsable du traitement, un immeuble de bureaux avec un insigne en forme de cible, détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Le sous-traitant, le même immeuble avec un insigne en forme d'engrenage, traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ; une flèche fine va du responsable du traitement au sous-traitant. Une note sous les deux indique que chacun peut être toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme. personne concernée personne physique identifiée ou identifiable données à caractère personnel responsable détermine finalités et moyens sous-traitant traite pour le compte du responsable personne, autorité ou organisme
Les données à caractère personnel se rapportent à une personne physique, la personne concernée ; le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens de leur traitement, et un sous-traitant les traite pour le compte du responsable du traitement. L’acte en images

Article 4 · Définitions

L'article 4 définit les termes du règlement en 26 points.

Les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », la « personne concernée » ; le « responsable du traitement » détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement, et le « sous-traitant » traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Parmi les autres termes définis figurent « traitement », « profilage », « pseudonymisation », « consentement », « violation de données à caractère personnel », « données génétiques », « données biométriques », « données concernant la santé », « établissement principal » et « traitement transfrontalier ».

Lire l’article 4

Article 24 · Responsabilité du responsable du traitement

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer, et être en mesure de démontrer, que le traitement est effectué conformément au règlement, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

Ces mesures doivent être réexaminées et actualisées si nécessaire et, lorsque cela est proportionné, comprendre des politiques appropriées en matière de protection des données. L'application d'un code de conduite approuvé ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations.

Responsabilité du responsable du traitement Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui sont réexaminées et actualisées si nécessaire. Ces mesures servent deux obligations, chacune marquée d'une coche : s'assurer que le traitement est effectué conformément au règlement, et être en mesure de le démontrer. Lorsque cela est proportionné, les mesures comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données. Une pastille « peut » : l'application de codes de conduite approuvés ou de mécanismes de certification approuvés peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations. compte tenu de nature, portée, contexte, finalités et risques responsable mesures techniques et organisationnelles appropriées réexaminées et actualisées si nécessaire assurer conformité pouvoir la démontrer peut codes de conduite ou certification approuvés élément pour démontrer la conformité
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées, choisies compte tenu du traitement et de ses risques, pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est conforme au règlement. L’acte en images

Lire l’article 24

Article 25 · Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à mettre en œuvre de façon effective les principes relatifs à la protection des données, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques.

Le responsable du traitement doit également garantir, par des mesures appropriées, que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique sont traitées (quantité, étendue du traitement, durée de conservation et accessibilité), et que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.

Protection des données dès la conception et par défaut Deux panneaux. Dès la conception : tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques. Par défaut : le responsable du traitement garantit que seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées, en ce qui concerne la quantité collectée, l'étendue du traitement, la durée de conservation et l'accessibilité ; un interrupteur en position arrêt montre que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée. dès la conception en déterminant les moyens et lors du traitement mesures appropriées, telles que la pseudonymisation, qui mettent en œuvre les principes par défaut seules les données nécessaires à chaque finalité spécifique, quant à : quantité étendue conservation accessibilité accessible à un nombre indéterminé de personnes pas sans l'intervention de la personne
Le responsable du traitement doit intégrer la protection des données au traitement dès le départ et, par défaut, ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité. L’acte en images

Lire l’article 25

Article 26 · Responsables conjoints du traitement

Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.

Sauf si, et dans la mesure où, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre définit leurs obligations, ils doivent les définir par voie d'accord de manière transparente, notamment en ce qui concerne les droits de la personne concernée et les informations visées aux articles 13 et 14, et mettre les grandes lignes de cet accord à la disposition de la personne concernée.

Indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables du traitement.

Responsables conjoints du traitement Deux responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement sont des responsables conjoints du traitement. Un accord entre eux définit leurs obligations respectives, notamment en ce qui concerne les droits de la personne concernée et les informations des articles 13 et 14, sauf si, et dans la mesure où, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre les définit. Une flèche fine montre que les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. Deux flèches vont de la personne concernée à chacun des responsables, avec une pastille « peut » : indépendamment des termes de l'accord, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables du traitement. déterminent conjointement finalités et moyens responsable responsable accord obligations respectives sauf : obligations fixées par le droit grandes lignes personne concernée peut exercer ses droits contre chaque responsable
Les responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement doivent définir leurs obligations par voie d'accord, et la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun d'eux. L’acte en images

Lire l’article 26

Article 27 · Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union

Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, établi dans l'un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées.

Cela ne s'applique pas :

  • à une autorité publique ou à un organisme public ; ou
  • à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La désignation d'un représentant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant eux-mêmes.

Représentant dans l'Union Si un responsable du traitement ou un sous-traitant n'est pas établi dans l'Union et que l'article 3, paragraphe 2, s'applique (il offre des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union ou y suit leur comportement), le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union, établi dans l'un des États membres dans lesquels se trouvent ces personnes concernées. Ne s'applique pas aux autorités publiques ou aux organismes publics, ni à un traitement qui est occasionnel, qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques et qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Le représentant peut être consulté en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant ; les actions en justice contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même restent possibles. si : non établi dans l'Union, article 3, par. 2, applicable ou responsable ou sous-traitant désigne par écrit État membre représentant dans un État membre où se trouvent les personnes sauf : autorité ou organisme public sauf : traitement occasionnel, sans risque probable et sans traitement à grande échelle de données particulières ou pénales actions contre le responsable ou sous-traitant possibles
Un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union dont le traitement relève de l'article 3, paragraphe 2, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union, sauf dans deux cas. L’acte en images

Lire l’article 27

Article 28 · Sous-traitant

Le responsable du traitement ne doit faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, établi par écrit, qui prévoit notamment que le sous-traitant :

  • n'agit que sur instruction documentée du responsable du traitement (sauf s'il est tenu de traiter les données en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis) ;
  • garantit la confidentialité ;
  • prend les mesures requises en vertu de l'article 32 ;
  • aide le responsable du traitement ; et
  • au terme de la prestation, supprime ou renvoie les données, selon le choix du responsable du traitement.

Un sous-traitant ne peut recruter un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement et en lui imposant les mêmes obligations en matière de protection des données, et il demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement si cet autre sous-traitant ne remplit pas ces obligations.

Contrat avec un sous-traitant Le responsable du traitement ne fait appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, sous une forme écrite, y compris électronique. Il prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins d'y être obligé en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ; b) veille à ce que les personnes autorisées s'engagent à respecter la confidentialité ; c) prend les mesures de sécurité requises en vertu de l'article 32 ; d) respecte les conditions pour recruter un autre sous-traitant ; e) aide le responsable du traitement à donner suite aux demandes des personnes concernées ; f) aide le responsable du traitement à respecter les articles 32 à 36 ; g) selon le choix du responsable du traitement, supprime ou renvoie toutes les données au terme de la prestation de services ; h) met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permet la réalisation d'audits. Le sous-traitant ne recrute un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement ; les mêmes obligations en matière de protection des données s'appliquent à cet autre sous-traitant, et le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement. responsable sous-traitant contrat ou acte juridique écrit uniquement des sous-traitants offrant des garanties suffisantes il prévoit, notamment : a) instructions documentées seulement sauf obligation du droit de l'Union ou national b) confidentialité c) mesures de sécurité (article 32) d) conditions pour un autre sous-traitant e) aide pour les demandes des personnes f) aide pour les articles 32 à 36 g) suppression ou renvoi au terme h) informations et audits Sous-traitant seulement avec l'autorisation écrite préalable du responsable autre sous-traitant mêmes obligations de protection le sous-traitant initial reste pleinement responsable
Le responsable du traitement ne peut faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, en vertu d'un contrat écrit ou d'un autre acte juridique qui lie le sous-traitant aux éléments de l'article 28, paragraphe 3. L’acte en images

Lire l’article 28

Article 30 · Registre des activités de traitement

Chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, comportant les informations énumérées au paragraphe 1, et chaque sous-traitant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte d'un responsable du traitement.

Les registres doivent se présenter sous une forme écrite et être mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elle effectue :

  • est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
  • n'est pas occasionnel ; ou
  • porte sur des catégories particulières de données (article 9, paragraphe 1) ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions (article 10).
Registre des activités de traitement Un registre des activités de traitement, sous une forme écrite, y compris la forme électronique. Le responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; le sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de chaque responsable du traitement. Le registre est mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande. Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte sur des catégories particulières de données ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions : l'un quelconque de ces cas suffit pour que l'obligation s'applique. registre des activités de traitement forme écrite, y compris électronique responsable ses activités de traitement sous-traitant catégories de traitement pour chaque responsable mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande sauf : entreprise ou organisation de moins de 250 employés sauf si le traitement : est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés ou n'est pas occasionnel ou porte sur des catégories particulières ou données pénales
Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre écrit de leurs traitements et le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande ; l'exception pour ceux qui emploient moins de 250 personnes ne s'applique pas dans trois cas. L’acte en images

Lire l’article 30

Considérants

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  2. 78
  3. 79
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